Martine Etienne
Question N° 13184 au Ministère du ministère de l’économie
Question soumise le 21 novembre 2023
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Mme Martine Etienne alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la nécessité d'instaurer une rétrocession fiscale entre la France et le Luxembourg. Le Gouvernement a choisi de passer en force sur le projet de loi de finances pour 2024, en déclenchant l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, sans attendre la fin des débats. Ainsi, de nombreux amendements n'ont même pas pu être discutés en hémicycle. Certaines discussions budgétaires n'auront pas pu être abordées, comme celle des anciens combattants, ou la santé. Considérant que la représentation nationale et l'ensemble de la population méritent d'obtenir des réponses étayées, Mme la députée déposera donc l'ensemble de ses amendements sous forme de question écrite. Le groupe LFI-NUPES avait déposé un amendement pour que le Gouvernement remette au Parlement un rapport étudiant l'opportunité de modifier la convention fiscale entre la France et le Grand-Duché du Luxembourg, pour exiger une rétrocession fiscale de l'impôt engendré par les travailleurs frontaliers français, à hauteur de 3,5 % des salaires bruts. Les conventions signées entre la France et ses voisins sont très hétérogènes. Entre la France et le canton de Genève, pour éviter les doubles impositions, c'est le canton qui perçoit l'impôt. En échange, il rétrocède 3,5 % des salaires bruts à la France et ses collectivités transfrontalières, ce qui permet d'amoindrir le phénomène de création de cités dortoirs aux abords des frontières et le délitement des services publics. En revanche, entre la France et le Luxembourg, le traitement n'est pas le même. Le Luxembourg perçoit l'impôt des travailleurs français et en échange, il ne reverse rien à la France. Les communes de l'est de la France subissent un manque à gagner considérable et peinent à faire fonctionner leurs services publics, au vu de l'importance des dépenses qu'elles doivent assumer (formation, chômage, dépendance, logement, entretien de la voirie, transports...). Il est urgent et nécessaire d'établir une réelle compensation fiscale entre le Luxembourg et la France. Cette revendication, portée de longue date par les élus locaux, s'est heurtée à la surdité du Gouvernement en la matière. Pourtant, de nouvelles recettes pourraient être engendrées et profiter directement aux collectivités frontalières et à leur développement, à condition de mener une action diplomatique courageuse. Ainsi, elle lui demande s'il souhaite ouvrir le débat sur le sujet de la rétrocession fiscale et s'il souhaite, enfin, répondre aux revendications des élus locaux en instaurant une réelle compensation fiscale entre la France et le Luxembourg.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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