Florence Lasserre
Question N° 1319 au Ministère de la santé
Question soumise le 20 septembre 2022
Mme Florence Lasserre alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur l'importance de modifier la règlementation applicable à la circulation du protoxyde d'azote alimentaire. Il n'est plus à démontrer qu'aujourd'hui le protoxyde d'azote destiné aux syphons culinaires est très souvent détourné pour ses effets psychoactifs et utilisé comme gaz hilarant. Alors que le transport du protoxyde d'azote à usage médical est encadré par les articles 215 et 38-4 du code des douanes, ce n'est pas le cas du transport du protoxyde d'azote alimentaire. Ce vide juridique interdit aux forces de l'ordre de pouvoir verbaliser et de saisir la marchandise lorsqu'ils réalisent des contrôles. Aussi, elle lui demande à quelle échéance il envisage de prendre les mesures règlementaires adéquates pour aligner le régime applicable au protoxyde d'azote de cuisine sur le celui du protoxyde d'azote médical, afin de permettre aux agents de l'État de pouvoir agir et participer à la lutte contre ce fléau qui met en danger la santé des consommateurs jeunes.
Réponse émise le 13 juin 2023
Le protoxyde d'azote est un gaz, utilisé à but médical, dans l'anesthésie et l'antalgie. Il est également utilisé de façon industrielle comme comburant ou comme gaz propulseur, notamment dans les aérosols ou dans les cartouches destinées aux siphons culinaires (contenant en général un peu plus de 8g de protoxyde d'azote). Ce sont ces cartouches, disponibles en vente libre, qui ont été initialement détournées pour obtenir, par inhalation, un effet euphorisant. C'est pour répondre à cette problématique de santé publique que la loi n° 2021-695 du 1er juin 2021 tendant à prévenir les usages dangereux du protoxyde d'azote a été adoptée, en prévoyant un arsenal de mesures de protection principalement destinées aux mineurs mais également aux jeunes majeurs (interdiction de vente aux mineurs, interdiction de vente dans les débits de boissons et débits de tabac, prohibition de la vente des dispositifs de type « crackers », permettant l'utilisation de cartouche sans siphon), en complément des actions de prévention déployées par les pouvoirs publics et la société civile. Elle est accompagnée d'un projet de décret et d'un projet d'arrêté qui ont fait l'objet d'une notification, le 8 février 2022, à la Commission européenne, au titre de la directive (UE) 2015/1535. Sur le fond, le projet de décret précise le contenu et les caractéristiques de la mention sur la dangerosité de l'usage détourné du protoxyde d'azote, à indiquer sur l'emballage ou le conditionnement du produit. Il prévoit qu'une mention sur les dangers de l'inhalation doit être apposée sur l'emballage des produits contenant du protoxyde d'azote. Le projet d'arrêté fixe, quant à lui, la quantité maximale autorisée pour la vente aux particuliers des produits contenant du protoxyde d'azote. Il prévoit que seule est autorisée, par acte de vente, la vente aux particuliers de protoxyde d'azote contenu dans des cartouches de 8,6 grammes maximum et dans la limite, par acte de vente, de 10 cartouches. Aucun autre conditionnement ne peut être vendu à un particulier. La vente de bouteilles, bonbonnes ne sera ainsi plus possible. Ce projet d'arrêté devrait être publié dans les prochaines semaines. Concernant le projet de décret, la Commission européenne a orienté les autorités françaises vers le recours à une clause de sauvegarde dans le cadre du règlement CLP (règlement relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges) pour tout ce qui concerne l'étiquetage des contenants de protoxyde entrant dans le champ de la loi et vers une notification au titre de l'article 45 du règlement n° 1169/2011 concernant l'information du consommateur sur les denrées alimentaires dit « INCO », en qualité d'« additif alimentaire » du protoxyde d'azote, pour les usages culinaires des cartouches contenant uniquement du protoxyde d'azote. La France a également entamé une procédure de classification du protoxyde d'azote au titre du règlement CLP qui a été soumise à l'Agence européenne des produits chimiques (ECHA) au mois de janvier 2022. Par ailleurs, l'information sur les risques du mésusage du protoxyde, ainsi que des messages de prévention vers les publics susceptibles de développer ces usages à risque ont été diffusés de façon récurrente depuis 2019. Ainsi, l'exemple le plus récent de communication est la campagne « un été sans souci » diffusée pendant l'été 2022 qui a inclus une séquence portant sur les risques du mésusage du protoxyde (en août). Au-delà de ces actions de communication, l'information sur les risques des usages détournés, et plus généralement de la consommation de substances psychoactives, passe en priorité par les acteurs en proximité des jeunes. Depuis juillet 2019, sous l'impulsion conjointe des ministères chargés de la santé et de l'éducation nationale, l'ensemble des collèges et lycées de France mettent en place progressivement des partenariats avec des consultations jeunes consommateurs, qui proposent aux jeunes et à leur entourage un service d'accueil, d'écoute, de conseil et d'orientation, assuré par des professionnels des addictions, dédié aux jeunes, totalement gratuit et confidentiel. Le dispositif d'aide à distance Drogue-info-service http://www.drogues-info-service.fr est également à disposition du public, en cas de questions ou de difficultés liées à la consommation de produits ou de drogues. Des actualités régulières sont faites sur les sites de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail et de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM), avec la publication des chiffres des détournements d'usage signalés aux centres antipoison et aux centres d'évaluation et d'information sur la pharmacodépendance-addictovigilance. Les nouveaux chiffres publiés par l'ANSM ont été présentés le 4 octobre 2022 lors du Comité psychotropes, stupéfiants et addictions.
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