Ian Boucard
Question N° 13211 au Ministère du ministère de l’économie
Question soumise le 28 novembre 2023
M. Ian Boucard attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique s'agissant d'une problématique concernant le processus d'expertise dans le domaine des assurances. En effet, lors de la première visite de l'expert, ce dernier prend des notes sur les déclarations et observations des assurés. Cependant, le rapport final est transmis plus tard, privant ainsi les assurés de la possibilité de relire les informations notées par l'expert. La pratique de la contre-signature pourrait contribuer à éviter d'éventuel rapports contenant des erreurs ou des éléments inexacts, susceptibles d'être utilisés par les compagnies d'assurance pour refuser des remboursements. Elle permettrait effectivement d'offrir aux assurés la possibilité de vérifier les informations consignées par l'expert lors de l'entretien, ce qui pourrait renforcer la confiance dans le processus d'expertise et pourrait également représenter une meilleure protection des droits des assurés. C'est pourquoi il souhaite savoir si le Gouvernement envisage d'examiner la possibilité d'introduire la contre-signature de l'assuré lors des expertises.
Réponse émise le 12 mars 2024
Le recours par les assureurs à une expertise ne revêt pas de caractère obligatoire, sauf en cas de catastrophe naturelle ou technologique, ou de sinistre relevant de l'assurance dommage ouvrage. Si l'assureur souhaite recourir à une expertise amiable, pour déterminer les causes et les circonstances du sinistre et évaluer les dommages subis, et ce quel que soit le domaine (assurance auto, habitation, etc), celle-ci doit être tacitement ou expressément acceptée par l'assuré qui pourra présenter tout élément d'information et formuler des observations à l'expert en vue de la rédaction de son rapport. Dans le cadre du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles, l'article L.125-2 du code des assurances prévoit par ailleurs que « l'assureur communique à l'assuré le rapport d'expertise définitif relatif au sinistre déclaré. Dans le cas des sinistres causés par le phénomène de sécheresse-réhydratation des sols, l'assureur communique également à l'assuré un compte rendu des constatations effectuées lors de chaque visite ». Pour les autres types d'assurance, l'expert choisi par l'assureur n'a pas l'obligation légale de transmettre son rapport à l'assuré. Néanmoins, un avis rendu par le Comité consultatif du secteur financier du 23 novembre 2005 recommande aux professionnels du secteur de communiquer le rapport d'expertise sur demande de l'assuré. Cet avis est généralement suivis par les professionnels. En tout état de cause, en cas de désaccord avec les conclusions de l'expert, l'assuré a la possibilité de solliciter une contre-expertise, dont les frais sont à sa charge, sauf si son contrat d'assurance prévoit la garantie honoraire d'expert qui rembourse les frais d'expertise dans la limite prévue par le contrat. En cas de désaccord persistant, un tiers expert, choisi conjointement par l'assureur et l'assuré, ou par un juge, intervient pour arbitrer. Les deux parties en assument les frais à parts égales. En ultime recours, l'assuré peut se tourner vers le médiateur de l'assurance ou porter l'affaire devant les tribunaux pour obtenir une expertise judiciaire. Il n'est donc pas envisagé à ce stade d'imposer la contre-signature de l'assuré pour la validation des résultats d'expertise.
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