Jocelyn Dessigny
Question N° 13218 au Ministère des ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Question soumise le 28 novembre 2023
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M. Jocelyn Dessigny appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la concurrence fiscale déloyale subie par la filière bois. Le bois de déconstruction est trié et valorisé pour la production de panneaux ou, à défaut, en énergie. Le déchet bois a une valeur écologique et environnementale et est intégré dans un circuit de valorisation vertueux. Le bois de déconstruction participe de la souveraineté industrielle de la France. Raisons pour lesquelles le Gouvernement promeut une progression de 50 % des volumes de bois pour le bâtiment à l'horizon 2035 et la valorisation des forêts françaises. Toutefois, cette promotion gouvernementale est totalement annihilée par la mise en œuvre de la responsabilité élargie des producteurs sur les produits et matériaux de construction pour le secteur du bâtiment (REP PMCB), issue de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire qui met en danger la filière bois. La REP PMBC crée une distorsion de concurrence entre matériaux de construction (béton et acier) au détriment du bois et biosourcé. D'abord, les producteurs de bois doivent supporter une fiscalité bien plus élevée que celle supportée par les producteurs de béton ou d'acier. Pour 2023, les producteurs de bois doivent payer 2 % de leur chiffre d'affaires au titre de cette REP PMCB. Il est demandé 5 % en 2024, puis entre 10 et 15 % jusqu'en 2027. C'est financièrement insoutenable. Ensuite, c'est l'industriel de la première transformation (le scieur, le trancheur, le dérouleur de bois) qui se trouve assujetti à cette taxe, alors que ce devrait être le dernier acteur ayant transformé ou assemblé les produits et matériaux avant-vente. De surcroît, de nombreuses entreprises adoptent des comportements d'évitement face à cette taxe, ce qui crée une concurrence déloyale au détriment de celles qui s'en acquittent. Du point de vue européen, il est constaté une concurrence déloyale supplémentaire avec les produits importés de l'Union européenne, la France étant systématiquement mieux disante par rapport aux autres États membres. La viabilité de la filière est mise en cause. Il s'agirait de mettre en accord les objectifs gouvernementaux et les différentes fiscalités. Il lui demande donc comment il entend redresser une situation qui cumule concurrence fiscale déloyale et matraquage fiscal au péril de la filière bois.
Réponse
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