Murielle Lepvraud
Question N° 13220 au Ministère du ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire
Question soumise le 28 novembre 2023
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Mme Murielle Lepvraud attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'absence de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle en Bretagne suite au passage de la tempête Ciaran, survenue dans la nuit du 1er au 2 novembre 2023. Le 14 novembre 2023, si le Président de la République a annoncé la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pour 205 communes du Nord et du Pas-de-Calais, aucune commune de Bretagne n'a obtenu cette reconnaissance. Cette décision laisse notamment de nombreux agriculteurs de Bretagne en grande difficulté. Le 13 novembre 2023, la communauté des communes du Kreiz-Breizh représentant 23 communes alerte sur les conséquences de la tempête Ciaran, dont l'impact financier pour les acteurs économiques, dont ceux relevant de l'agriculture. Dans son courrier adressé au préfet des Côtes d'Armor, Mme la députée demande expressément la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pour son territoire car la concentration et l'intensité des dégâts sont au moins équivalentes à ceux précédemment connus et reconnus « catastrophe naturelle » en Kreiz Breizh, lors de l'ouragan d'octobre 1987 et de l'épisode neigeux de janvier 2010. La structure économique de la région Bretagne est largement dominée par les activités agricoles et agroalimentaires. Concernant les petites exploitations, certains paysans ont tout perdu. D'après les dernières remontées, 80 % des dommages matériels en Bretagne concernent des serres. Or beaucoup d'agriculteurs découvrent que celles-ci et leurs tunnels ne sont pas couverts par leurs polices d'assurance alors qu'ils ont cotisé pendant des années pour ces équipements. Des agriculteurs dans de nombreuses fermes sont toujours accaparés par le déblaiement des dégâts causés par la tempête et certains avancent que cette tâche les monopolisera encore plusieurs mois. Des centaines de paysans ne savent pas comment faire face aux pertes, ni comment ils vont relancer leurs outils de production. Sachant que la reconstruction des serres prend six mois au minimum. Si les représentants de l'État ont mis en avant le fait que les pertes de récolte sont indemnisées par le régime assurantiel, son système déficient n'a pas engendré un fort taux d'adhésion. Par exemple, l'indemnisation est nulle pour les cultures maraîchères. Ainsi, en Côtes d'Armor, sur les 6 000 déclarants PAC en 2023, il n'y a que 57 personnes assurées. Les paysans demandent une aide pour le déblaiement des abris ainsi que l'abaissement du seuil de déclenchement du fond de solidarité nationale de 50 à 30 % de pertes pour les récoltes. Par ailleurs, la profession s'interroge sur les modalités de calcul pour les compensations car il n'y a pas de cultures sous serre en novembre. Pourtant, les cultures ont bel et bien été impactées. Si un fonds exceptionnel de solidarité a été annoncé le 15 novembre 2023, sa répartition et les critères d'attribution ne sont pas connus à ce jour et son faible montant interroge la profession. Cette enveloppe n'est que de 80 millions et doit se répartir entre trois régions : la Normandie, la Bretagne et les Hauts-de-France. Ainsi, elle lui demande si le Gouvernement va reconnaître, de la même façon que pour les départements du Nord et du Pas-de-Calais, l'état de catastrophe naturelle pour les communes de Bretagne et décider l'augmentation du fonds exceptionnel de solidarité et l'abaissement du seuil de déclenchement de 50 à 30 % de pertes conformément aux demandes de la profession agricole.
Réponse
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