Amélia Lakrafi
Question N° 13259 au Ministère de la justice
Question soumise le 28 novembre 2023
Mme Amélia Lakrafi interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le bilan de la mise œuvre de la nouvelle réglementation relative aux certificats de nationalité française. En effet, la procédure d'instruction et de possibilité de recours liée à l'obtention de ce document prouvant la filiation française d'un individu a été l'objet d'une modification par décret entré en vigueur au 1er septembre 2022, soit il a plus d'une année. Cette modification, mise en œuvre dans le but de renforcer la lisibilité et la transparence de cette démarche, mais aussi d'en réduire les délais, a suscité beaucoup d'espoir. En effet, l'amélioration de cette procédure était attendue de longue date compte tenu, tout particulièrement, des délais extrêmement longs qui la caractérisaient et qui pouvaient se porter jusqu'à cinq ans. Près d'un an après la mise en œuvre de ces nouvelles modalités, elle souhaiterait pouvoir disposer d'un premier bilan d'application, notamment en matière de réduction des délais, d'amélioration du service et du dialogue avec les demandeurs et de taux de recours.
Réponse émise le 26 décembre 2023
Le décret n° 2022-899 du 17 juin 2022 relatif au certificat de nationalité française, entré en vigueur le 1er septembre 2022, poursuivait les objectifs suivants : l'harmonisation des demandes ; le recours au courrier électronique pour les transmissions du greffe, afin de faciliter et accélérer le suivi des demandes ; une réponse dans les six mois dès lors que le dossier est complet (délai prorogeable deux fois pour les besoins de l'instruction) ; l'absence de décision à l'issue du délai vaut rejet de la demande et ouvre une voie de recours. L'article 1045-1, alinéa 1er, du code de procédure civile, issu de la réforme impose que la demande de certificat de nationalité française soit formalisée au moyen d'un formulaire Cerfa et accompagnée de pièces justificatives, répondant à certaines exigences. Le formulaire Cerfa a été conçu en considération de la distinction traditionnelle entre attribution et acquisition de la nationalité française. Il reprend sous une forme didactique la liste des pièces à produire, conçue pour couvrir chaque situation individuelle, quelle que soit la loi française de nationalité dont relève le demandeur. Le demandeur est guidé dans sa démarche au moyen d'encadrés et de codes couleurs. Une note explicative fournit les informations générales nécessaires pour comprendre sa situation au regard du droit français de la nationalité et mieux remplir le formulaire de demande. La notice rappelle également les exigences auxquelles les pièces justificatives doivent répondre, par renvoi à l'article 9 du décret du 30 décembre 1993 (relatif aux déclarations et naturalisations) (exemples : production d'originaux, traduction des documents rédigés en langue étrangère). Quant aux pièces justificatives devant accompagner le formulaire Cerfa, elles doivent répondre aux exigences formelles prévues à l'article 9 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993, modifié en dernier lieu par le décret n° 2023-65 du 3 février 2023. La première de ces exigences formelles est le fait que les pièces doivent être produites en original. S'agissant plus particulièrement des demandes formées par les Français de l'étranger, le service de la nationalité du tribunal judiciaire de Paris a mis en place une organisation pour retourner rapidement la demande lorsque celle-ci n'est pas conforme aux nouvelles dispositions (par exemple, en cas d'absence du Cerfa, d'indication de l'adresse mail ou de la production de l'original de l'acte de naissance de l'intéressé). Le dossier est ainsi renvoyé au demandeur avec un courrier précisant le motif exact du retour lui permettant ainsi de compléter son dossier. Cette pratique vise à prévenir un refus de délivrance d'un certificat de nationalité française pour des motifs purement formels, liés notamment à l'absence de certaines pièces justificatives ou au non-respect des conditions formelles prévues à l'article 9 du décret du 30 décembre 1993 précité. Il convient de souligner qu'un dépôt de dossier complet et conforme aux exigences de l'article 1045-1 du code de procédure civile permet au service de la nationalité d'examiner dans un délai très raisonnable la demande de délivrance d'un certificat de nationalité française et d'y faire droit si les conditions légales sont remplies. Le système informatique de traitement des demandes de certificat de nationalité française en place dans les juridictions ne dispose pas d'un module permettant de mesurer les délais de traitement. Quant à l'évaluation chiffrée des demandes de certificats de nationalité française depuis la réforme du 17 juin 2022, elle ne sera disponible qu'au cours du second semestre 2024, lorsque les données statistiques seront consolidées. Il n'est donc pas encore possible d'évaluer quantitativement l'impact de la réforme.
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