Adrien Quatennens
Question N° 13319 au Ministère du ministère du travail
Question soumise le 28 novembre 2023
M. Adrien Quatennens appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la rémunération, le statut et la reconnaissance des travailleurs sociaux. Le protocole « parcours professionnels, carrières et rémunérations » (PPCR) avait pour objectif de mieux reconnaître l'engagement des fonctionnaires civils et militaires en revalorisant leurs grilles indiciaires et en améliorant leurs perspectives de carrière. Non signataire de ce protocole, la CGT dénonçait le cadre contraint des négociations ayant débouché sur des mesures au final bien insuffisantes pour remplir l'objectif énoncé. M. le député a récemment été interpellé à ce sujet et plus particulièrement sur la situation des travailleurs sociaux. Pour ces travailleurs, la CGT revendique notamment : la constitution d'un corps d'assistant de service social en deux grades ancrés dans la catégorie A « type », en lieu et place du « petit A » au rabais du protocole « PPCR » ; la mise en place d'une amplitude minimale de carrière de 1 à 2, garantissant à tout agent le doublement de l'indice de traitement pour une carrière complète ; la suppression du « RIFSEEP » et de toute forme de modulation des régimes indemnitaires et de la rémunération ; l'intégration totale des primes dans le traitement brut, permettant leur prise en compte dans le calcul de la pension de retraite ; la reconnaissance du DEASS au niveau 2 (bac+3) pour l'ensemble de ses détenteurs et pas seulement pour les diplômés ayant entamé leur formation à compter de septembre 2018 ; un accès au corps des CTSS par liste d'aptitude et examen professionnel. Il se fait le relais de ces revendications et l'interroge sur les suites qu'il compte y donner.
Réponse émise le 19 mars 2024
Le corps d'assistants de service social a été intégré à la catégorie A, dans le cadre de la mise en œuvre du protocole "parcours professionnels, carrières et rémunérations" par le décret n° 2017-1050 du 10 mai 2017 portant dispositions statutaires communes aux corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat à caractère socio-éducatif, à l'instar des autres corps de la filière socio-éducative (éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse et éducateurs spécialisés des instituts nationaux des jeunes aveugles et des jeunes sourds). Leur grille indiciaire a été revalorisée à cette occasion pour s'échelonner désormais, sur deux grades, de l'Indice majoré (IM) 390 (contre l'IM 335 précédemment) à l'IM 627 (contre l'IM 568 précédemment), soit une revalorisation moyenne annuelle de 3 365 €. Cette revalorisation manifestait l'importance donnée à la mise en œuvre, prévue par le décret n° 2017-1051 du 10 mai 2017 portant statut particulier du corps interministériel des assistants de service social des administrations de l'Etat, des actions visant à aider les agents, les personnes et les familles connaissant des difficultés sociales ou socioprofessionnelles. Toutefois, dans le cadre de leurs missions, les assistants de service social n'ont pas vocation à exercer des fonctions d'encadrement ou de coordination dévolues aux conseillers techniques de service social qu'ils peuvent assister, ce qui justifie un corps à deux grades et une grille indiciaire différente de celles des corps de catégorie A dont les membres sont chargés de telles fonctions. S'agissant de la mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel pour le corps des assistants de service social comme pour la majorité des autres corps de la fonction publique, elle a répondu à une volonté de simplification et de valorisation de l'engagement professionnel des agents sur laquelle il n'est pas envisagé de revenir, ces indemnités étant prises en compte au titre du régime de retraite additionnelle de la fonction publique dans les conditions prévues par le décret n° 2004-569 du 18 juin 2004. Il convient au demeurant de relever que les socles en gestion de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise ont été relevés, selon les groupes d'emplois et les services d'affectation, de 400 à 2 500 € pour les conseillers techniques de service social et de 1 500 à 2 000 € pour les assistants de service social, à compter du 1er janvier 2023. Par ailleurs, le principe de non-rétroactivité des actes administratifs ne permet pas de revaloriser les diplômes d'Etat d'assistant de service social obtenus avant l'entrée en vigueur du décret n° 2018-734 du 22 août 2018 relatif aux formations et diplômes du travail social. Enfin, l'accès au corps de conseiller technique de service social étant déjà ouvert aux assistants de service social par liste d'aptitude et par concours interne, dans les conditions fixées par le décret n° 2017-1052 du 10 mai 2017 portant statut particulier du corps interministériel des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat, l'institution d'un examen professionnel qui leur réserverait cet accès n'apparaît pas opportun.
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