Thibault Bazin
Question N° 13376 au Ministère du ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire
Question soumise le 5 décembre 2023
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M. Thibault Bazin appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la notice explicative accompagnant le décret d'application n° 2022-772 du 29 avril 2022. En effet, l'article L. 732-9-1 du code rural et de la pêche maritime (CRPM), issu de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021, permet le versement au conjoint, concubin ou à la personne liée par un PACS, ainsi qu'aux enfants à charge, d'un capital décès forfaitaire en cas de décès en activité d'un assuré non-salarié agricole. Or la notice explicative du décret d'application n° 2022-772 du 29 avril 2022 indique que le décret fixe les modalités d'accès ainsi que le montant du capital décès forfaitaire versé, en cas de décès en activité d'un assuré non-salarié agricole des suites d'une maladie ou d'un accident de la vie privée. Ainsi, dans sa rédaction actuelle la notice explicative semble exclure le versement d'un capital décès des suites d'un accident du travail alors même que ni l'article du Code rural qui crée le capital décès en AMEXA, ni l'article 2 du décret d'application n° 2022-772 du 29 avril 2022, n'en font mention. Dès lors, une telle situation semble inéquitable par rapport aux autres salariés et contraire à l'esprit de la loi. Aussi, M. le député demande à M. le ministre de bien vouloir lui indiquer s'il entend corriger la notice explicative afin d'assurer que les assurés ayants droit puissent être indemnisés en cas de décès d'un non salarié agricole survenu à la suite d'un accident du travail.
Réponse
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