Sandrine Le Feur
Question N° 1351 au Ministère auprès du ministre de l’économie
Question soumise le 20 septembre 2022
Mme Sandrine Le Feur attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme, sur les difficultés financières des stations de lavage automobiles. De nombreux départements, dont le Finistère, ont interdit le lavage des véhicules dans les centres professionnels en raison de la sécheresse historique qui touche la France. Le Finistère est en effet en état de « crise sécheresse » depuis le mercredi 10 août 2022. Si sur certains territoires les stations restent ouvertes malgré les arrêtés préfectoraux, dans le département et également sur la circonscription de Mme la députée, les exploitants sont respectueux de cette réglementation. Toutefois, cet arrêt d'activité représente une perte de chiffre d'affaires brutale. La situation est particulièrement tendue sur le plan financier et elle le sera avec de plus en plus d'acuité à mesure que les semaines de restriction se poursuivent. Il n'y a aucune perspective quant à une réouverture pour l'instant et les pluies sporadiques sont insuffisantes pour régler le problème du manque d'eau. Rien n'est non plus pris en charge par les assurances, tandis que les professionnels doivent continuer à régler les échéances de prêts, loyers, etc. Leur situation est en tous points assimilable à celles rencontrées à l'occasion des fermetures liées à la crise sanitaire, à la différence qu'aucune aide n'a été mise en place pour les soutenir. Il s'agit pour tous les exploitants concernés sur la circonscription de leur seule activité. Dans la mesure où ces professionnels font l'objet d'une fermeture administrative, décidée par les services de l'État, il semblerait légitime que des dispositifs de soutien soient mis en place. À plus long terme, il paraît indispensable qu'une réflexion soit menée sur l'adaptation de cette activité de lavage automobile aux enjeux climatiques. On constate aujourd'hui que certaines stations peuvent rester ouvertes, parce qu'elles fonctionnent exclusivement sur la récupération d'eau de pluie ou en circuit fermé. Il conviendrait donc d'accompagner la profession afin qu'elle soit en mesure de s'orienter vers ces modèles plus résilients et respectueux de la ressource en eau. Outre la nécessité d'approfondir cet aspect de l'évolution des stations de lavage de véhicules, elle souhaiterait savoir si des aides pourraient être déployées rapidement pour ces professionnels.
Réponse émise le 24 janvier 2023
L'attention du Gouvernement a été appelée sur les difficultés liées à l'interdiction du lavage des véhicules dans les territoires concernés par les arrêtés sécheresses qui, bien que temporaires, ont pu fragiliser la situation financière des professionnels concernés. Les entreprises de lavage automobile dont l'activité est affectée par les conséquences de la sécheresse peuvent bénéficier du dispositif d'activité partielle. En effet, selon l'article R. 5122-1 du code du travail, les entreprises dont l'activité est dépendante de l'utilisation de l'eau qui verraient leur activité ralentie ou arrêtée du fait de la publication d'un arrêté préfectoral de restriction d'utilisation d'eau sont éligibles. Le site du ministère du Travail, du Plein emploi et de l'Insertion offre la possibilité de déposer une demande d'autorisation préalable à la mise en chômage partiel. Il est également possible d'utiliser un outil d'aide à la décision permettant de connaître immédiatement les montants estimatifs que les entreprises peuvent escompter en cas de recours à l'activité partielle. De plus, les professionnels qui le souhaitent peuvent bénéficier de la médiation du crédit ou saisir le conseiller départemental à la sortie de crise, pour négocier avec leur banque un rééchelonnement des crédits bancaires et notamment ceux contractés pendant la crise sanitaire. En effet, la médiation du crédit vient en aide à toute entreprise qui rencontre des difficultés avec un ou plusieurs établissements financiers (banques, crédit bailleurs, sociétés d'affacturage ou assureurs-crédit). Par ailleurs, la Banque de France met à la disposition des entrepreneurs un réseau de correspondants départementaux TPE-PME, reconnu à la fois pour son expertise financière et sa connaissance du tissu économique local. La mission de ces correspondants consiste à identifier les problématiques des chefs d'entreprise et à les orienter dans les meilleurs délais vers un contact bien identifié d'organismes professionnels adaptés pour répondre à leurs interrogations, notamment sur les tensions de trésorerie ou le financement du fonds de roulement. Enfin, les entreprises de lavage automobile peuvent être accompagnées dans leur transition écologique et bénéficier de dispositifs d'aides mis en œuvre par les agences de l'eau. Ainsi, les professionnels ont la possibilité de se rapprocher des services de l'agence de l'eau territorialement compétente afin d'en examiner les modalités. Le Gouvernement reste particulièrement vigilant sur l'évolution de la situation afin de répondre au mieux aux besoins des entreprises de lavage automobile.
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