Catherine Couturier
Question N° 13599 au Ministère du ministère de l’économie
Question soumise le 12 décembre 2023
Mme Catherine Couturier attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le régime de reconnaissance des catastrophes naturelles. Dans un entretien sur France 2, le 16 novembre 2023, M. le ministre a affirmé vouloir « revoir la grille des catastrophes naturelles, la manière dont on les prend en charge ». En effet, la législation actuelle ne reconnaît pas la tornade comme catastrophe naturelle ce qui ne permet pas aux citoyens creusois d'être indemnisés au regard de la loi n° 2021-1837 du 28 décembre 2021 relative à l'indemnisation des catastrophes naturelles. Dans une précédente question écrite, Mme la députée appelait l'attention du ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la reconnaissance de la tornade du 9 mars 2023 en Creuse comme catastrophe naturelle. Cette tornade particulièrement dévastatrice avait détruit bon nombre d’habitations et de bâtiments agricoles, particulièrement dans la commune de Pontarion. À cela, le Gouvernement considérait que les différents dispositifs d'assurances existants, comme la garantie tempête, « permettent une indemnisation rapide et efficace des sinistrés et n'envisage pas de les modifier ». Elle lui demande d'agir pour revoir la grille des catastrophes naturelles et de clarifier la position du Gouvernement à ce sujet.
Réponse émise le 30 janvier 2024
Les tempêtes non tropicales sont couvertes par une garantie qui est obligatoire depuis près de 25 ans dans tous les contrats d'assurance de dommages, que ce soit pour une habitation, un véhicule ou dans le cadre d'une assurance multirisque professionnelle. Cette garantie couvre les dégâts provoqués par les vents violents, ce qui inclut également les dégâts occasionnés par la pluie pénétrant à l'intérieur des bâtiments. Pour les professionnels qui ont souscrit une couverture contre les pertes d'exploitation, cette garantie s'étend obligatoirement aux effets des tempêtes dans les conditions du contrat. Cette couverture obligatoire contre les effets des tempêtes présente plusieurs avantages : les délais d'indemnisation sont courts – généralement de l'ordre de 10 jours à 3 mois selon les dégâts – puisqu'il n'est pas nécessaire d'attendre une reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, comme c'est le cas par exemple pour les inondations, la sécheresse ou les cyclones ; la franchise d'assurance qui reste à la charge des assurés particuliers est généralement de l'ordre de 200 euros par an, soit un montant en moyenne inférieur à la franchise légale des catastrophes naturelles ; en outre, la garantie « tempête » n'empêche pas l'activation du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles dans les situations où l'action des vents violents s'accompagnerait, par exemple, d'inondations couvertes par la garantie « Cat Nat ». La garantie contre les tempêtes n'a pas été intégrée dans le régime d'assurance des catastrophes naturelles depuis plus de 40 ans car les effets du vent sont un péril climatique qui est assurable dans des conditions qui sont, pour les sinistrés, comparables en termes de coût et de couverture à la garantie catastrophe naturelle, sans qu'il ne soit besoin de recourir à un soutien public. L'intervention de l'État au titre du régime « CatNat » pour les tempêtes n'apporterait donc pas de garantie d'indemnisation supplémentaire pour les assurés et, de surcroît, allongerait dans de nombreux cas les délais de prise en charge des sinistres. Il n'en va pas de même pour d'autres évènements climatiques, tels que les vents cycloniques, qui nécessitent une intervention de l'État, au travers de la réassurance publique de la Caisse centrale de réassurance (CCR) pour garantir un prix abordable et une couverture mutualisée. Le Gouvernement reste attentif à ce que cette garantie tempête présente des conditions d'assurabilité comparables aux évènements couverts par le régime des catastrophes naturelles. Il a d'ailleurs confié une mission à trois experts issus de la société civile chargés d'élaborer un état des lieux et des recommandations sur l'évolution du système assurantiel français face aux enjeux posés par le dérèglement climatique. Cette mission vise notamment à faire des propositions pour préserver une couverture assurantielle accessible et mutualisée des risques climatiques pour l'ensemble des Français, dans l'hexagone et dans les territoires ultramarins.
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