Charlotte Leduc
Question N° 13606 au Ministère du ministère de l’économie
Question soumise le 12 décembre 2023
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Mme Charlotte Leduc alerte Mme la ministre de la transition énergétique sur la situation inquiétante de l'activité des très petites entreprises (TPE) du bâtiment. Pour le deuxième trimestre consécutif, le volume d'activité des entreprises artisanales du bâtiment recule (-1 %). Si une partie des difficultés du secteur s'explique par le contexte inflationniste et la politique de resserrement monétaire qui en découle, l'inadéquation des aides aux travaux d'amélioration de la performance énergétique est également l'une des causes du problème. En effet, ce type de travaux est en recul au 3e trimestre malgré un discours gouvernemental volontariste en la matière. La complexité des dispositifs actuels est telle, les règles pour bénéficier des aides ne cessant de changer, que particuliers et entreprises se détournent de ce marché, pourtant essentiel. Les plus grandes structures sont capables d'absorber le choc actuel et parviennent aussi à accaparer opportunément les importants financements publics mis en jeu. Pendant ce temps-là, les artisans sont peu à peu exclus du marché et leur expertise n'est pas reconnue. La transition énergétique des bâtiments est un chantier immense. Sur les 669 890 dossiers éligibles en 2022 au dispositif MaPrimeRenov', seules 65 939 rénovations « globales » ont été menées. Au rythme actuel, il faudrait plus de 2 600 ans pour que la France s'occupe des 35 millions de logements à rénover alors que la loi oblige à ce que ces rénovations aient lieu d'ici à 2050. Le pays aura besoin des artisans et des TPE, qui représentent 97 % des entreprises du secteur, pour accélérer le rythme et relever ce défi. Il faut donc réformer les dispositifs d'aides (RGE, CEE, MaPrimeRenov) pour abolir les effets d'aubaine qui profitent aux grandes entreprises, favoriser le développement des artisans et des TPE et assurer un reste à charge acceptable pour chaque ménage. Des solutions existent pourtant comme la limitation de la sous-traitance à un rang pour les travaux de performance énergétique, l'interdiction pour une entreprise non « reconnue garante de l'environnement » (RGE) de sous-traiter la totalité des travaux qu'elle réalise à des entreprises RGE ou encore la mise en place d'un certificat de conformité en fin de travaux garantissant la plus-value énergétique. Les dispositifs à destination des particuliers doivent, eux, être revus pour intégrer l'inflation et inciter les particuliers à s'engager dans des parcours de travaux conduisant à une rénovation énergétique globale. Une réelle politique de planification énergétique donnerait de la visibilité aux artisans, favoriserait la programmation d'investissement à long terme et fournirait à chaque ménage une solution de rénovation adaptée à ses besoins et ses moyens. En l'absence d'une telle volonté politique, les mécanismes marchands ne permettront pas d'atteindre le volume de rénovations nécessaires pour faire face à l'urgence climatique. Elle lui demande quelles mesures vont être mises en œuvre pour dynamiser le secteur, soutenir les artisans et enclencher enfin un plan national d'ampleur permettant de réaliser les objectifs fixés dans le code de l'énergie depuis 2015.
Réponse
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