Damien Abad
Question N° 13615 au Secrétariat d'état à la mer
Question soumise le 12 décembre 2023
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M. Damien Abad attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la problématique liée à la gestion de l'eau en France, particulièrement en ce qui concerne la réparation et la reconstruction des seuils de moulins. Ces dernières années, environ 10 000 chaussées de moulins ont été partiellement ou totalement détruites en France, entraînant des conséquences significatives sur la préservation des eaux, le stockage dans les nappes alluviales et l'équilibre des milieux naturels. Bien que modestes, ces structures jouent un rôle crucial en rehaussant le niveau des eaux, en ralentissant les écoulements et en contribuant au stockage des eaux de pluie, préservant ainsi des millions de mètres cubes d'eau douce et atténuant les effets des crues. Plusieurs scientifiques français de différentes spécialités ont récemment alerté sur le sujet et la Fédération française des associations de sauvegarde des moulins a produit une étude documentée et argumentée à ce propos. Notamment, la continuité écologique entre les ouvrages autrefois réalisés par le castor d'Europe et les petites retenues d'eau créées par les humains est bien expliquée dans cette étude. Parallèlement, dans le cadre de sa stratégie pour la biodiversité à horizon 2030, la Commission européenne a publié une proposition de règlement pour la restauration de la nature (Nature Restoration Law), qui fixe comme objectif de restaurer 25 000 km de cours d'eau à écoulement libre d'ici 2030 à l'échelle européenne. Cette proposition soulève des inquiétudes quant à son impact sur la gestion de l'eau en France. À cela s'ajoutent les pratiques des agences de l'eau qui continuent à favoriser et à financer les effacements d'ouvrages, en contradiction manifeste avec l'article 49 de la loi dite « Climat et Résilience » (loi n° 2021-1104 du 22 août 2021). En effet, le législateur a affirmé que, s'agissant des moulins à eau, l'effacement des seuils ne peut désormais plus constituer une solution dans le cadre de l'accomplissement des obligations relatives au franchissement par les poissons migrateurs et au transport suffisant des sédiments. De fait, il n'est plus possible d'avancer la destruction des chaussées de moulins comme solution de rétablissement de la continuité écologique ; ces destructions doivent être motivées par d'autres raisons, notamment sanitaires ou de sécurité hydraulique - comme cela a déjà été précisé par les services du ministère. Ainsi, il lui demande de préciser d'une part quelles sont les actions entreprises pour éviter que la future réglementation européenne impose des conditions trop contraignantes qui pourraient conduire à des destructions nombreuses et préjudiciables de chaussées à moulins et autres petits ouvrages hydrauliques historiques, dont l'intérêt écologique est avéré ; et d'autre part quelles sont les actions permettant d'assurer que les services étatiques, notamment des agences de l'eau, prennent scrupuleusement en compte l'article 49 de la loi « Climat et Résilience ».
Réponse
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