Pierre Vatin
Question N° 1364 au Ministère auprès du ministre du travail
Question soumise le 20 septembre 2022
M. Pierre Vatin attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels, sur la question du manque de moyens alloués aux centres de formation d'apprentis. Suite à la baisse de cofinancements de formation pour les apprentis décidée par France compétences, la chambre des métiers et de l'artisanat des Hauts-de-France, du fait de son manque de moyens, pourrait se voir contrainte de suspendre un certain nombre de centres de formation en zone rurale. C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'elle entend prendre pour permettre à ceux qui y ont droit de bénéficier des cofinancements de formation qui leurs sont dus.
Réponse émise le 14 février 2023
Afin d'assurer le développement de l'apprentissage et de soutenir sa montée en charge au profit des jeunes et des entreprises, la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel du 5 septembre 2018 confie aux branches professionnelles la mission de déterminer les niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage en prenant en compte les recommandations de France compétences. Ces recommandations visent à assurer la convergence des niveaux de prise en charge pour une même certification ainsi que de tendre au juste niveau de finaenment des contrats. Les travaux de France compétences sur la comptabilité analytique des centres de formation d'apprentis (CFA) menés au deuxième semestre 2021 ont mis en lumière une surévaluation des niveaux de prise en charge par rapport aux coûts de formation. Au regard de ces éléments, il a donc été décidé par le Conseil d'administration de l'opérateur, qui réunit autour de l'Etat les régions et les partenaires osociaux, d'opérer une baisse moyenne des niveaux de prise en charge de 10 % applicable en deux temps en septembre 2022 et au printemps 2023. Lors de l'exercice initié le 15 décembre 2021, les branches professionnelles ont donc été invitées à déterminer les nouveaux montants de financement des contrats d'apprentissage en prenant en compte la réalité des charges observées dans les centres de formation d'apprentis. France compétences a ensuite assuré la régulation de cet exercice, en veillant à ce que les propositions des branches professionnelles prennent en compte la réalité des coûts de formation observés dans les CFA. Par ailleurs, initialement prévu au mois d'avril 2023, il a été décidé de décaler de quelques mois le second exercice de détermination des niveaux de prise en charge afin d'affiner les constats réalisés sur la base des données des comptabilités analytiques des CFA pour 2021. L'objectif est de garantir la mise en oeuvre d'un système de régulation à même de permettre un fonctionnement optimal de l'appareil de formation en apprentissage. De plus, il convient de rappeler que la loi du 5 septembre 2018 a aussi créé de nouvelles sources de financement, complémentaires aux niveaux de prise en charge, pour les CFA. Tout d'abord, la loi a confié aux régions la possibilité de financer les dépenses de fonctionnement et d'investissement des centres de formation d'apprentis quand des besoins d'aménagement du territoire et de développement économique qu'elle identifie le justifient. Ces enveloppes représentent un montant annuel 138 et 180 millions d'euros visant à financer, respectivement, les dépenses de fonctionnement et d'investissement. Enfin, les CFA peuvent bénéficier de financements de la part de leur opérateur de compétences pour soutenir leurs dépenses d'investissement visant à financer les équipements nécessaires à la réalisation des formations.
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