David Guiraud
Question N° 13672 au Premier ministre
Question soumise le 12 décembre 2023
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M. David Guiraud alerte M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur les conséquences du décret n° 2023-702 du 31 juillet 2023 portant sur la création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics civils de la fonction publique de l'État et de la fonction publique hospitalière ainsi que pour les militaires, conduisant à un traitement inégalitaire entre les agents en fonction de leur employeur et de leur lieu de résidence. Ledit décret précise les conditions et modalités de versement d'une prime d'achat exceptionnelle forfaitaire à la charge de l'employeur compétent, les agents territoriaux étant exclus du dispositif. Le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale vise à pallier cela mais induit de fait deux injustices : le versement de la prime pour les agents de la fonction publique d'État et hospitalières est automatique tandis que le versement pour les agents de fonction publique territoriale est facultatif et discrétionnaire ; cette prime aura encore moins de chance d'être touchée par les agents puisque son versement est exclusivement à la charge des collectivités territoriales, dont les budgets sont pris en tenaille entre une augmentation exponentielle de leurs dépenses en raison de l'inflation et une diminution de leurs recettes. Aussi, la promulgation du décret du 31 octobre 2023 par le Gouvernement sans la mise en place d'un concours financier semble s'apparenter à un vœu pieu. De plus, la prime pouvoir d'achat n'est pas - contrairement à la prime du partage de la valeur qui est versée dans le secteur privé - exonérée de l'impôt sur le revenu, des cotisations salariales et des contributions sociales, y compris de la contribution sociale généralisée et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale. Pour les agents qui bénéficient de la prime d'activité, lors de leurs déclarations trimestrielles, ils peuvent se voir privés de cette dernière en cas de dépassement du plafond de ressource avec le versement de la prime pouvoir d'achat. Par ailleurs, au sein de la circonscription de M. le député, les villes de Roubaix et de Wattrelos sont frontalières à la Belgique. En raison de cela, environ 200 agents hospitaliers de France résident dans le pays voisin, ce qui les exclut de facto du dispositif puisque l'article 1er du décret n° 2023-702 du 31 juillet 2023 dispose que son versement est réservé aux agents « qui résident en France métropolitaine, dans une collectivité d'outre-mer régie par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin ou à Saint-Pierre-et-Miquelon ». En conséquence de cela, il l'interroge sur les mesures qu'il compte mettre en place afin d'harmoniser le versement de cette prime pour répondre à la fois à un enjeu de d'égalité des agents des trois versants de la fonction publique et au sein d'une même fonction publique, qu'importe leur lieu de résidence, et à la fois à un enjeu d'égalité de ces citoyens tous également confrontés aux mêmes difficultés financières en raison de l'inflation.
Réponse
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