Véronique Besse
Question N° 13686 au Ministère du ministère du travail
Question soumise le 12 décembre 2023
Mme Véronique Besse attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et des familles sur la situation économique et en matière de ressources humaines des établissements et services pour personnes âgées. Le 5 octobre 2023, la FNADEPA (Fédération nationale des associations de directeurs d'établissements et services pour personnes âgées) a publié les résultats de son enquête sur la situation financière et en matière de ressources humaines menée auprès de ses 1 500 adhérents. Cette enquête est alarmante et sans appel : les structures au service des aînés sont au bord du gouffre. 92,3 % des services à domicile, des Ehpad et résidences autonomies estiment qu'ils seront déficitaires fin 2023 (soit une augmentation de 27,5 points par rapport à 2022). Le montant moyen de ce déficit est de 101 727 euros. Or 53,4 % des établissements et services ne disposent pas de réserve de compensation suffisante pour couvrir ce potentiel déficit en 2023. Cette situation s'explique notamment par l'inflation et par des dotations financières qui ne sont pas réévaluées malgré ce contexte économique. Au-delà de l'aspect financier, cette enquête alerte sur la pénurie de personnel qui touche 78 % des structures interrogées. Ce manque de personnel impacte et détériore la capacité et la qualité d'accompagnement des personnes âgées. Il manque en effet, en moyenne, près de 4 équivalents temps plein (ETP) par établissement, contraignant 18,6 % d'entre eux à fermer des lits et donc, à refuser des accompagnements. Concernant les services à domicile, 68,7 % des services n'honorent pas intégralement les plans d'aide des bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA), réduisant le nombre d'heures d'aide à domicile dont ils ont pourtant besoin. Cette situation générale est difficilement supportable pour les directeurs, dont 50 % envisagent de quitter leur poste à court ou moyen terme. La situation relève de l'urgence et même de la survie de certains établissements et services. Face à cela, il est nécessaire que des mesures de long terme soient prises à travers une loi pluriannuelle pour le grand âge. Mais pour éviter la faillite de certains établissements et services, interpellée par la FNADEPA, elle lui demande quelles mesures d'urgences sont envisagées à court terme pour répondre à cette situation critique.
Réponse émise le 20 février 2024
Dès la fin juillet 2023, le Gouvernement a entendu le constat d'urgence sur les difficultés financières que rencontrent actuellement les Etablissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) et a demandé de mettre en place dans chaque département une commission dédiée au suivi et à l'examen de la situation financière des structures médico-sociales en difficulté. Un fonds de soutien exceptionnel de 100 millions d'euros a été mis à disposition des Agences régionales de santé (ARS) afin de répondre aux besoins de trésorerie les plus urgents. Pour permettre sa bonne attribution au regard des situations locales, des commissions départementales ont été mises en place fin septembre 2023 et ont réuni les financeurs et les créanciers publics afin d'examiner les difficultés de trésorerie et accorder des aides ponctuelles ou des souplesses dans le paiement des dettes sociales ou fiscales. Par ailleurs, des travaux d'ampleur ont été ouverts en concertation avec les différents acteurs sur le modèle économique des EHPAD ainsi que des services à domicile, services d'aide et d'accompagnement à domicile et services de soins infirmiers à domicile. L'objectif est d'aboutir à une réflexion d'ensemble sur leur modèle économique et de dégager des orientations sur le cadre de financement des établissements. Ainsi, l'efficience de l'organisation territoriale, la structure et les responsabilités des autorités de tarification, les modalités de financement et la transformation de l'offre sont autant de questions qui sont actuellement débattues. Les premières transformations sont d'ores et déjà mises en œuvre avec l'inscription dans la loi de financement de la sécurité sociale 2024 d'une expérimentation qui permettra aux départements volontaires d'opter pour la fusion des sections « soins » et « dépendance » des EHPAD au profit d'un nouveau forfait global relatif aux soins et à l'entretien de l'autonomie. Cette fusion répond à la nécessité de simplification du régime actuel de financement des EHPAD, qui a également été documentée par de nombreux rapports, dont le plus récent est celui remis durant l'été 2023 à la Première ministre par Mme la députée Pirès Beaune. Le souhait du Gouvernement est qu'au terme de cette expérimentation d'une durée de quatre ans, le régime adapté de financement soit généralisé à l'ensemble des EHPAD, ce qui permettra de consolider la situation financière des EHPAD et d'améliorer globalement la prise en charge des résidents, dont les parties soin et autonomie sont aujourd'hui largement interdépendantes.
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