Laurent Panifous
Question N° 13707 au Ministère de l’éducation nationale
Question soumise le 12 décembre 2023
M. Laurent Panifous attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la fusion, annoncée au mois d'avril 2023 lors de la Conférence nationale du handicap, des métiers d'accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) et d'assistants d'éducation (AED) pour créer un métier d'accompagnant à la réussite éducative (ARE). Actuellement, les AESH sont attribués à des élèves avec handicap au titre de la compensation à laquelle ils peuvent avoir droit. Les pôles inclusifs d'accompagnement localisés (PIAL) organisent l'attribution des AESH sur les postes. Depuis la mise en place des PIAL, on constate sur le terrain que les aides humaines individuelles sont peu prononcées au bénéfice des aides mutualisées. Cela engendre des difficultés pour les élèves notamment ceux avec des troubles du spectre de l'autisme (TSA) d'autant qu'il est fréquent de voir plusieurs AESH intervenir auprès d'un même élève sous couvert d'éviter un attachement ce qui est contradictoire avec un TSA. Les AESH sont un maillon essentiel de l'école inclusive. Ils sont pourtant encore mal considérés, avec des temps partiels et des rémunérations trop basses et une formation insuffisante au regard de l'importance de leurs missions. L'amélioration de leurs conditions de travail ne peut se faire par la fusion avec le métier d'AED dont les tâches à la fois administratives, de surveillance et d'encadrement sont complètement différentes. Sur le terrain, les associations de parents d'élève avec handicap s'inquiètent de la création des ARE aux statuts et missions interchangeables. Ils y voient une remise en cause des droits des élèves en situation de handicap, celui notamment d'avoir des accompagnants bien formés, bienveillants afin de bien identifier les besoins de l'élève qu'ils suivent. Aussi, il lui demande de reconsidérer cette orientation pour l'avenir de la profession des AESH et de réfléchir à l'amélioration des conditions de travail et de rémunération de ces personnels, au renforcement de leur formation initiale et continue afin que ce métier garde sa spécificité essentielle à l'école inclusive.
Réponse émise le 19 mars 2024
Membres à part entière de la communauté éducative, les accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) sont des professionnels qui jouent un rôle essentiel dans l'accueil des élèves en situation de handicap à l'école. Le système scolaire français accueille près de 480 000 élèves en situation de handicap. Leur prise en charge connaît une croissance très élevée de 6 % à 10 % par an. En 2024, 3 000 postes d'AESH supplémentaires seront créés, après 4 000 postes créés aux rentrées scolaires 2022 et 2023. Il s'agit là d'une mobilisation très forte et durable de l'État pour faire de l'inclusion une réalité. Face à la diversité des situations qui nécessitent chacune une réponse adaptée, la croissance du nombre d'AESH ne peut être la seule réponse aux besoins des élèves en situation de handicap. Les critères de notification, l'évaluation des besoins des élèves, les relations avec les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) ou encore la diversité des formes d'accompagnement sont autant de leviers sur lesquels il convient d'agir. La création des pôles inclusifs d'accompagnement localisés (PIAL) inscrits à l'article L. 351-3 du code de l'éducation et leur généralisation depuis la rentrée 2021 permet une nouvelle forme d'organisation du travail des AESH, dont l'objectif est de contribuer au développement progressif de l'autonomie des élèves en situation de handicap, citoyens en devenir. Ainsi le PIAL offre une plus grande souplesse d'organisation permettant l'adaptation aux problématiques locales. Dans le cadre de la conférence nationale du handicap du 26 avril 2023, a été annoncée la transformation des PIAL en « pôles d'appui à la scolarité » entre 2024 et 2027. Ces nouveaux pôles seraient renforcés d'un professeur spécialisé et outillés pour permettre d'assurer l'accueil des familles et le suivi des élèves en situation de handicap, l'évaluation des besoins d'adaptation à la scolarité des enfants et le déploiement et la coordination des solutions : aide technique, aide humaine, accompagnement par des professionnels du médico-social ou de santé. Le dispositif législatif initialement envisagé a été censuré par le Conseil constitutionnel. La mise en place de ces pôles reste toutefois toujours envisagée. Le ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse est attentif à l'amélioration de la rémunération de cette population qui est essentielle au bon fonctionnement du service public de l'éducation. Plusieurs mesures récentes ont en effet été prises pour revaloriser les AESH. Ainsi, depuis le 1er septembre 2021, les AESH bénéficient d'un dispositif statutaire (grille indiciaire et avancement en fonction de l'ancienneté) qui permet une revalorisation régulière et automatique de leur rémunération. Depuis le 1er janvier 2023, les AESH exerçant dans une école ou établissement relevant d'un réseau d'éducation prioritaire bénéficient d'une indemnité de sujétions annuelle de 1 106 € et les AESH exerçant dans une école ou un établissement relevant d'un réseau d'éducation prioritaire renforcé bénéficient d'une indemnité de sujétions de 3 263 € (part fixe) et d'au plus 448 € (part modulable). Dans la continuité des précédentes mesures d'amélioration des conditions d'emploi et de rémunération des accompagnants des élèves en situation de handicap, une nouvelle étape de leur revalorisation est franchie depuis la rentrée 2023. La revalorisation permise par la loi de finances initiale pour 2023 (enveloppe de 80 M € pour revaloriser la rémunération de l'ensemble des AESH au 1er septembre 2023, soit 240 M € en année pleine) se traduit par : une grille indiciaire revalorisée, notamment avec un indice plancher supérieur à l'indice minimum de traitement de la fonction publique ; la création d'une indemnité de fonctions de 1 529 € bruts par an pour un AESH exerçant à temps complet ; la majoration de 10 % de l'indemnité versée aux AESH référents qui apportent un appui méthodologique et un soutien spécifique aux AESH nouvellement nommés. Depuis la rentrée 2023, les AESH peuvent accéder à un CDI à l'issue d'un premier contrat de 3 ans en cette qualité, contre 6 ans auparavant, conformément à la loi n° 2022-1574 du 16 décembre 2022 visant à lutter contre la précarité des accompagnants d'élèves en situation de handicap et des assistants d'éducation. Par ailleurs, les AESH bénéficient des mesures générales annoncées pour les agents de la fonction publique : hausse du point d'indice de 1,5 % depuis le 1er juillet 2023, prime exceptionnelle de pouvoir d'achat allant jusqu'à 800 € brut versée lors du dernier trimestre de l'année 2023 et relèvement des grilles de 5 points d'indice depuis le 1er janvier 2024. Le ministère est déterminé à continuer dans cette voie de la professionnalisation et de l'amélioration des conditions de rémunération des AESH en permettant à celles et ceux qui le souhaitent de bénéficier d'un contrat à temps complet sans remettre en cause les statuts existants d'AED et d'AESH. En matière de formation, ils bénéficient d'actions de formation sur le temps de service, mises en œuvre par les services académiques, en dehors du temps d'accompagnement de l'élève. Cette formation comprend : une formation d'adaptation à l'emploi, en application de l'article 8 du décret n° 2014-724 du 27 juin 2014 relatif aux conditions de recrutement et d'emploi des accompagnants des élèves en situation de handicap. Les AESH non titulaires d'un diplôme professionnel dans le domaine de l'aide à la personne doivent bénéficier, au plus tard à la fin du premier trimestre de l'année scolaire, voire si possible, avant la prise de fonction, d'une formation d'adaptation à l'emploi de 60 heures, comprise dans leur temps de travail. L'objectif est de garantir aux AESH une formation leur permettant d'exercer leurs fonctions dans les meilleures conditions, le contenu devant donc être adapté au mieux aux besoins de chaque agent ; des actions de formation continue tendant au développement professionnel des agents. La formation continue repose, quant à elle, sur un cahier des charges national. Elle est ensuite déclinée, au niveau local, dans les plans de formation académiques et départementaux. Des formations se développent actuellement avec les écoles académiques de la formation continue (EAFC) et des parcours de formation via M@gistère se multiplient. Les AESH ont aussi accès à la plateforme Cap école inclusive, mise en œuvre en septembre 2019 et destinée à la compréhension des phénomènes de handicap, qui met à disposition des usages et des ressources pédagogiques pour répondre aux besoins éducatifs particuliers des élèves.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.