Jean-Michel Jacques
Question N° 13744 au Ministère du ministère de l’intérieur et des outre-mer
Question soumise le 12 décembre 2023
M. Jean-Michel Jacques appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'application de l'arrêté du 15 mai 2014 fixant les conditions d'engagement des militaires en tant que sapeurs-pompiers volontaires. En effet, cet arrêté prévoit que les militaires et anciens militaires du service de santé des armées (SSA) ou encore de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris (BSPP) peuvent être recrutés en qualité de sapeurs-pompiers volontaires au grade correspondant à celui qu'ils détiennent ou détenaient au moment de leur cessation d'activité. Toutefois, cet arrêté ne précise pas la situation des sapeurs-pompiers avec une spécialité d'infirmier, exerçant notamment au sein de la BSPP. En effet, au cours de leur carrière au sein de la brigade, ces professionnels détiennent un grade de sous-officier. Pourtant, lorsqu'ils souhaitent s'engager en tant que sapeur-pompier volontaire au sein du service de santé et de secours médical (SSSM) d'un service départemental d'incendie et de secours (SDIS) aucun grade ne correspond à celui qu'ils détenaient au cours de leur carrière en tant que professionnel. Cette situation se vérifie d'autant plus qu'à l'inverse, les infirmiers du SSA peuvent être recrutés en tant que volontaires du SSSM au même grade que celui détenu au cours de leur carrière. C'est pourquoi en l'application actuelle de cet arrêté, les sapeurs-pompiers avec une spécialité d'infirmier ne peuvent prétendre à faire valoir leur ancienneté et ainsi bénéficier de sa reconnaissance et du temps passé en brigade en tant que professionnel. Aussi, il souhaiterait savoir ce que le ministère entend mettre en place pour garantir la reconnaissance des acquis des sapeurs-pompiers avec une spécialité d'infirmier, comme ceux de la BSPP, afin de leur permettre d'être recrutés de façon équivalente à leurs homologues du service de santé des armées.
Réponse émise le 27 février 2024
L'article R. 723-86 du Code de la sécurité intérieure fixe les règles applicables à l'engagement des militaires en tant que sapeurs-pompiers volontaires et l'arrêté du 15 mai 2014 fixant les conditions d'engagement des militaires en qualité de sapeur-pompier volontaire en détaille les conditions d'application, sous forme d'un tableau de correspondance des grades. Des évolutions divergentes des filières des militaires et des conditions d'engagement des sapeurs-pompiers volontaires survenues ces dernières années ainsi que certaines situations omises, comme celle affectant les infirmiers de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris (BSPP), ont pu conduire à des difficultés d'application. Consciente de celles-ci, mes services, et plus particulièrement la Direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises, conduisent actuellement les concertations nécessaires à une révision de ce dispositif de passerelles visant à permettre le recrutement de sapeurs-pompiers volontaires détenant des compétences acquises du fait de leurs professions au juste niveau de la hiérarchie. Dans ce cadre, la problématique spécifique des militaires et notamment des infirmiers, lorsqu'ils sont recrutés comme sapeurs-pompiers volontaires, sera bien évidemment prise en compte.
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