Vincent Thiébaut
Question N° 13809 au Secrétariat d'état à la mer
Question soumise le 19 décembre 2023
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M. Vincent Thiébaut attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la question de la répartition du produit de la chasse. D'après les dispositions de l'article L. 429-7 du code de l'environnement, les baux de chasses ont une durée de 9 ans renouvelables. Le reversement de leurs produits relève de la responsabilité des communes. De sorte que la commune a la charge de requérir l'avis des propriétaires fonciers concernés sur son ban quant au reversement ou non de la part qui leur est due au titre de l'utilisation de leurs terres. En effet, les propriétaires fonciers sont invités à se prononcer sur la répartition du produit de la chasse. En d'autres termes, les loyers peuvent soit leur revenir au prorata de leur droit foncier et de la contenance de leur terrain, soit être abandonnés à la commune. Néanmoins, l'hypothèse d'une conservation communale n'est réalisable qu'à la condition que les deux tiers des propriétaires représentant au moins les deux tiers des surfaces concernées optent pour ce modus operandi (article L. 429-13 du code de l'environnement). Ainsi, les communes se voient confrontées à des difficultés d'ordre administratif et logistique. En effet, les sommes versées par la commune aux propriétaires fonciers sont modiques et représentent moins de 5 euros par propriétaire concerné et par an, ce qui représente un travail conséquent pour les services communaux. Pour alléger le travail des élus et des services municipaux, M. le député propose que ce soit la commune qui dispose automatiquement de la répartition du produit de la chasse, à savoir que le produit de la chasse leur soit versé directement. A contrario, si deux tiers des propriétaires terriens demandent expressément le versement du produit de la chasse, il leur reviendra et non à la commune. Dès lors, les propriétaires fonciers ne manifestant pas leur volonté d'obtenir le produit de la chasse accepteraient tacitement le versement à la commune. Il est nécessaire de donner davantage de marge de manœuvre aux communes sans que cela ne heurte le droit fondamental de la propriété. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.
Réponse
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