Farida Amrani
Question N° 13815 au Ministère auprès du ministre de l’économie
Question soumise le 19 décembre 2023
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Mme Farida Amrani interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les dotations globales de fonctionnement et la manière dont elles sont attribuées aux communes, suivant, pour beaucoup d'entre elles, les données fournies par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE). Depuis plusieurs années, les mairies de différentes communes du département de Mme la députée et, notamment, de sa circonscription - la première de l'Essonne - constatent une différence majeure entre les statistiques fournies par l'INSEE quant aux populations desdites communes et leurs propres statistiques. En effet, les méthodes de calcul de l'INSEE ne semblent pas saisir toutes les disparités selon les quartiers d'une même commune et ont pour conséquence de grandes inégalités dans l'octroi des dotations globales de fonctionnement. De ce fait, les études de l'INSEE ne semblent pas tenir compte de la nette augmentation de la population de ces communes alors que les caisses primaires de l'assurance maladie (CPAM) et les caisses d'allocations familiales (CAF) font pourtant état des mêmes augmentations dans leurs statistiques que les communes elles-mêmes. C'est le cas pour la ville de Corbeil-Essonnes pour laquelle, en 2023, l'INSEE comptabilisait 52 350 habitants quand la mairie et la CPAM comptabilisaient 59 000 habitants. L'augmentation des effectifs dans les écoles de ces communes fait aussi état de cette évolution démographique tandis que l'INSEE ne la constate pas. Le manque de moyens étant accordés à l'INSEE et, plus globalement, l'affaiblissement des services publics, participent nécessairement à adopter des méthodes de travail moins efficientes pour les services de l'État. La méthode par sondage, adoptée depuis la suppression du recensement national général de la population pour les villes de plus de 10 000 habitants, en plus de faire état d'un manque de moyens flagrant, semble avoir une moindre efficacité compte tenu de ses objectifs. À Corbeil-Essonnes et à Évry-Courcouronnes, ce sont les populations les plus fragiles qui vivent dans de nombreux quartiers qui sont le plus impactées par cette fracture territoriale. De ce fait, en matière de dotation, il est primordial que les données fournies par l'INSEE soient les plus proches de la réalité afin d'éviter tout renforcement de ces inégalités entre les territoires et les citoyens. Une dotation globale de fonctionnement mal estimée et mal accordée aurait effectivement pour conséquence un manque de moyens pour les mairies qui, en plus de priver certains quartiers de ces communes de services publics déjà durement affaiblis, mettrait à mal le principe de libre administration tant les moyens fournis seraient inadaptés et trop faibles. De sorte à ne pas rompre avec le pacte républicain, il apparaît urgent de prendre des mesures pour apporter plus d'égalité dans les territoires. Elle souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en place pour une meilleure comptabilisation des populations des communes de France et, dans le même temps, pour renforcer les services publics afin amoindrir une fracture territoriale déjà profondément marquée.
Réponse
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