Lionel Royer-Perreaut
Question N° 13882 au Ministère du ministère du travail
Question soumise le 19 décembre 2023
M. Lionel Royer-Perreaut appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, concernant le financement du permis de conduire. La loi visant à faciliter le passage et l'obtention du permis de conduire, publiée au Journal officiel le 22 juin 2023, a ouvert la voie d'une réflexion sur l'âge du passage du permis de conduire. Le Gouvernement a pour objectif d'offrir la possibilité à tous les jeunes, à partir de 17 ans, de passer le permis de conduire à compter du 1er janvier 2024. À 17 ans comme à 18 ans, les jeunes sont confrontés à la question du financement de leur permis de conduire. Malgré la mobilisation des collectivités territoriales, qui proposent parfois de nombreuses aides financières, il apparaît qu'un nombre non négligeable de jeunes ne peuvent obtenir un financement. Ainsi, au sein des 20 % des ménages les plus modestes, seule 1 famille sur 2 peut apporter un soutien financier au passage du permis de conduire. Ainsi, il l'interroge sur la possibilité d'instaurer une portabilité du compte professionnel de formation du parent vers l'enfant, afin de financer le permis de conduire des plus jeunes.
Réponse émise le 12 mars 2024
L'ambition du Gouvernement est de rendre le système de formation professionnelle plus juste et plus efficace et de toujours associer la formation suivie à un projet professionnel d'avenir. Le Compte personnel de formation (CPF) a pour objet de maintenir l'employabilité des actifs, d'accompagner le développement de leurs compétences, leur reconversion et de sécuriser leurs parcours professionnels. Les droits inscrits au CPF sont ainsi rattachés à la personne et les comptes des titulaires sont alimentés en fonction de leur activité professionnelle et modulés selon leur situation personnelle. A ce titre, les travailleurs en situation de handicap ou disposant des premiers niveaux de qualification bénéficient de davantage de droits. Le Gouvernement a investi massivement dans la formation professionnelle afin de pouvoir proposer une formation à tous les actifs. Près de 6 millions de personnes se sont saisis du CPF depuis 2019, en particulier les publics les plus éloignés de l'emploi. Le CPF n'est pas un outil de solidarité intergénérationnelle. En effet, le don de ses droits au CPF pourrait nuire aux personnes qui ont besoin de se former. Les seniors, en particulier, pourraient être tentés de céder leurs droits à leurs enfants, alors que leur maintien dans l'emploi est un enjeu essentiel auquel concourt la formation. C'est pourquoi, la cessibilité des droits inscrits au CPF au sein de la cellule familiale n'est pas autorisée. Le Gouvernement a développé plusieurs aides afin d'accompagner les jeunes de 15 à 25 ans, les apprentis d'au moins 18 ans, les demandeurs d'emploi et les personnes en situation de handicap pour le financement de leur permis de conduire. Par exemple, chaque jeune peut bénéficier entre 15 et 25 ans, du dispositif du permis de conduire pour 1 € par jour qui consiste à permettre un échelonnement du paiement du coût de cette formation sans intérêt et avec des mensualités plafonnées à 30 €. Les apprentis peuvent également bénéficier d'une aide de 500 € pour le financement de leur permis de conduire.
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