Mounir Belhamiti
Question N° 13919 au Ministère de la transformation et fonction publiques
Question soumise le 19 décembre 2023
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M. Mounir Belhamiti interroge M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur la prise en compte de la prime d'indemnité spéciale de fonctions (ISF) dans le calcul de la retraite pour les policiers municipaux. La police municipale est un acteur essentiel du continuum de sécurité en France grâce au travail quotidien et étroit avec la police nationale et la gendarmerie est primordial. Cela a été confirmé par les évolutions législatives de ces dernières années qui leurs confèrent de plus en plus de compétences. D'autres évolutions sont actuellement en discussion pour répondre à des attentes des syndicats et des élus locaux. Au-delà des évolutions du champ d'intervention, on doit travailler à une meilleure reconnaissance du travail des policiers municipaux. À ce jour, la prime ISF, qui représente 20 % à 35 % du traitement mensuel selon le grade, est exclue du calcul de la pension de retraite pour ces agents, à l'inverse des policiers nationaux et des gendarmes. Au vu de leurs compétences, de leur implication pour la sécurité des Français, mais aussi pour permettre une meilleure reconnaissance et rendre ce métier plus attractif, il lui demande s'il est prévu de mettre fin à cette inégalité et inclure les primes ISF dans le calcul des pensions de retraites des policiers municipaux.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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