Christine Pires Beaune
Question N° 13941 au Ministère du ministère du travail
Question soumise le 19 décembre 2023
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Mme Christine Pires Beaune appelle l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur la date de parution du décret relatif à l'octroi de trimestres supplémentaires pour les sapeurs-pompiers volontaires pour le calcul de leur retraite. Cette mesure inscrite à l'article 24 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 accorde, au titre de la solidarité nationale, le droit à des trimestres supplémentaires pris en compte pour la détermination du taux de calcul de la pension et la durée d'assurance dans leur régime de retraite aux assurés ayant accompli au moins dix années de service, continues ou non, en qualité de sapeur-pompier volontaire. Cette bonification est une reconnaissance importante de l'engagement citoyen des sapeurs-pompiers volontaires au service de la collectivité et pourrait être de nature à soutenir l'accroissement nécessaire de leurs effectifs alors que les besoins n'ont jamais été aussi grands. Or à ce jour, ce décret n'a toujours pas été publié au Journal officiel. Elle lui demande par conséquent d'indiquer le calendrier de publication du décret d'application de l'article 24 de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023.
Réponse
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