Jérémie Patrier-Leitus
Question N° 13944 au Ministère du ministère du travail
Question soumise le 19 décembre 2023
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M. Jérémie Patrier-Leitus appelle l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur le projet de décret visant à appliquer l'article 24 de la loi du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale. L'article 24 accorde le droit à des trimestres supplémentaires aux assurés ayant accompli au moins dix années d'engagement en tant que sapeurs-pompiers volontaires. Dans sa version actuelle, le texte d'application limite le bénéfice de cette mesure aux seuls sapeurs-pompiers volontaires qui ne bénéficient pas de l'ensemble de leurs trimestres de cotisation au titre de leur carrière professionnelle. De ce fait, ceux qui concilient cet engagement avec l'exercice d'une activité professionnelle seraient exclus du bénéfice des trimestres supplémentaires. Cette limitation n'est pas justifiée, puisqu'elle entraîne une rupture d'égalité entre les sapeurs-pompiers volontaires selon leur parcours professionnel et ne permet pas de reconnaître pleinement ceux qui ont cumulé cet engagement particulièrement prenant avec une activité ininterrompue et qui ont donc dû consentir à de plus importants sacrifices sur le plan de leur vie et de leur temps personnels. Or il est indispensable de reconnaître les années d'abnégation et d'altruisme de tous les sapeurs-pompiers volontaires à leur juste valeur, d'autant plus en considérant qu'ils représentent aujourd'hui 78 % de l'ensemble des effectifs de sapeurs-pompiers et sont donc un pilier incontournable du modèle de secours et de gestion de crise français. En outre, une telle restriction de la bonification paraît aller à l'encontre de l'esprit de la loi du 25 novembre 2021 dite Matras et fragilise l'attractivité de cette forme d'engagement citoyen alors même que le rôle des sapeurs-pompiers est appelé à s'accroître considérablement dans les années à venir, tant les évènements climatiques extrêmes - incendies en premier lieu, mais également inondations et tempêtes - se multiplient. Par conséquent, il demande au Gouvernement s'il prévoit de différer la publication de ce décret d'application afin de parvenir à une nouvelle version de ce texte qui reconnaisse l'engagement de tous les sapeurs-pompiers volontaires, conformément à l'esprit de la loi et aux engagements qui ont été pris.
Réponse
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