Emmanuelle Anthoine
Question N° 14069 au Ministère du ministère de l’intérieur et des outre-mer
Question soumise le 26 décembre 2023
Être alerté lorsque cette
question aura une réponse
 par e-mail |
Mme Emmanuelle Anthoine appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la recrudescence des mariages frauduleux. Les mariages frauduleux constituent des abus manifestes à l'encontre des lois. Le conjoint, ressortissant français, est dupé par une personne de nationalité étrangère dans le seul but d'obtenir un droit au séjour en France. Celle-ci mariée ou devenue parent, peut en effet revendiquer un titre de séjour en qualité de conjoint d'un ressortissant français (« mariages gris »), ou par regroupement familial (« bébés de papier »). Pour les victimes, de plus en plus nombreuses, il s'agit d'une escroquerie sentimentale à but migratoire. Les ressortissants français ainsi instrumentalisés par des individus dans le seul but de permettre l'obtention de la nationalité souffrent moralement et conservent dans le temps des séquelles de telles expériences. Les associations d'aide aux victimes, comme l'Association contre le mariage gris et bébé de papier (ACMGBP), font état de leur grande détresse émotionnelle et psychologique aux conséquences parfois graves sur leur propre santé physique et mentale et celles de leurs enfants. Les mariages frauduleux dépassent la seule question de l'augmentation de la pression migratoire dans le pays. Ils ont également des incidences sur la multiplication des violences intrafamiliales, qu'elles soient verbales, physiques, psychologiques, morales, économiques ou sexuelles. L'article L 623-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) punit de 5 ans d'emprisonnement et 15.000 euros d'amende, le fait de se marier ou de reconnaître un enfant dans le seul but d'obtenir un titre de séjour ou une protection contre une mesure d'expulsion du territoire, ou encore d'acquérir la nationalité française. Les preuves d'un mariage gris sont délicates à apporter puisqu'il est requis de démontrer que le consentement de l'époux évincé était vicié lors de la célébration du mariage. La plupart des plaintes sont donc classés sans suite. Faute de preuves, les conditions ne sont pas remplies pour annuler le mariage. Les victimes entament alors une procédure de divorce qui est inadaptée à leur situation et les lèse. L'inadaptation actuelle du droit assimile ladite escroquerie à un simple conflit entre époux, ce qu'elle n'est pas. De telles situations d'injustice invitent à renforcer la lutte contre les mariages frauduleux. Aussi, elle lui demande comment le Gouvernement entend lutter plus efficacement contre le mariage frauduleux aux conséquences dévastatrices pour les ressortissants français.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.