Pascal Lecamp
Question N° 14198 au Ministère des ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Question soumise le 2 janvier 2024
Être alerté lorsque cette
question aura une réponse
 par e-mail |
M. Pascal Lecamp appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les programmes de compensation mobilisés par les exploitants d'aéronefs. L'article 147 de la loi du 22 août 2021 crée une obligation de compensation des émissions de gaz à effet de serre résultant des vols internes au territoire national pour les exploitants d'aéronefs. L'article, codifié aux L229-55 et suivants du code l'environnement, dispose que cette compensation s'exerce par l'utilisation de crédits-carbone. Les crédits privilégiés doivent provenir de projets d'absorption du carbone situés sur le territoire français ou sur le territoire d'autres États membres de l'Union européenne et liés à des projets forestiers ou agricoles de diminution des émissions ou de renforcement du stockage de carbone. Le décret d'application a été publié le 26 avril 2022. M. le député interroge M. le ministre sur le bilan annuel des programmes de compensation entrepris et leurs résultats, comme le prévoit l'article L229-58 du code suscité.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.