Justine Gruet
Question N° 14247 au Ministère du ministère du travail
Question soumise le 2 janvier 2024
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Mme Justine Gruet appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur l'efficience de la procédure dans la lutte contre le travail illégal. Lors d'une séance du conseil d'administration de l'URSSAF de Franche-Comté, la directrice régionale a présenté des chiffres de redressements dans le cadre de la lutte contre le travail illégal, bien en-deçà des objectifs fixés. L'un des motifs évoqués pour justifier ces difficultés de redressement est notamment lié au fait que certains inspecteurs de la lutte contre le travail illégal (LCTI) sont indisponibles ou en arrêt maladie. Outre leur absence, la difficulté résulte de l'application des articles L133-1 et R243-59 du code de la sécurité sociale qui imposent que les agents ayant participé à un contrôle LCTI doivent obligatoirement tous signer le procès-verbal de contrôle et être les signataires des courriers et échanges entre l'URSSAF et le cotisant, tout au long de la procédure contradictoire. Ainsi, en cas d'absence d'un agent, la procédure ne peut plus se poursuivre et il convient d'attendre le retour de l'agent concerné ou recommencer la procédure depuis le début. Cette situation n'est pas satisfaisante et nuit à une lutte efficace contre le travail illégal, ainsi qu'au redressement et au recouvrement des cotisations sociales du régime de protection sociale. Aussi, Mme la députée souhaiterait savoir si des pistes d'amélioration de la procédure pourraient être envisagées afin de la rendre plus efficace.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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