Géraldine Grangier
Question N° 14261 au Ministère auprès du ministre de la transition écologique
Question soumise le 9 janvier 2024
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Mme Géraldine Grangier alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur la mise en œuvre prochaine du contrôle technique périodique sur les deux-roues motorisés. La Commission européenne a imposé à l'ensemble des pays de l'Union européenne ce contrôle. Son application en France est imminente après publication, le 23 octobre 2023, des textes réglementaires correspondants. Pour le plus grand bonheur des organismes de contrôle technique, il sera effectif le 15 avril 2024, malgré l'opposition légitime des associations de motards et de tous ceux qui possèdent un peu d'expertise sur le sujet. En effet, il est établi que ce contrôle sera sans effet sur la sécurité routière dans la mesure où il s'appuie uniquement sur la vérification d'éventuelles défaillances techniques dont les sociétés d'assurances indiquent qu'elles ne sont responsables que de 0,3 % à 0,7 % des accidents - à titre de comparaison selon la même source, les défaillances de la chaussée sont à l'origine de 3 % des accidents et pire 70 % des accidents de moto sont occasionnés par un tiers. Quant à la protection de l'environnement, argument fréquemment avancé par les partisans des visites obligatoires, il est battu en brèche par un récent rapport de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe) qui indique que les motos sont nettement plus propres que les voitures, en rejetant en moyenne deux à trois fois moins de CO2. À la lumière de ces différents éléments, il est indiscutablement établi que la mise en place du contrôle technique ne permettra donc ni d'améliorer la sécurité des motards, ni les performances environnementales de leurs machines. L'unique effet de ce nouveau contrôle semble de favoriser l'activité économique des sociétés de contrôle technique et notamment le principal opérateur privé du domaine tout en infligeant aux motards une profonde inégalité de traitement comparée aux automobilistes. En effet, compte tenu qu'un deux-roues roule beaucoup moins qu'une voiture, la fréquence de contrôle technique sera près de quatre fois supérieure pour un motard que pour un automobiliste pour le même kilométrage et en matière de coût, la contrainte sera de deux à trois fois plus chère. Par conséquent, Mme la députée demande à M. le ministre de renoncer définitivement à la prise d'effet du contrôle technique moto sous la forme actuellement envisagée. Elle en dénonce avec la FFMC du Doubs l'inutilité pour la sécurité routière et le caractère inégalitaire et punitif pour les motards. Elle souhaite connaître sa position sur le sujet.
Réponse
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