Annaïg Le Meur
Question N° 14269 au Ministère du ministère de l’économie
Question soumise le 9 janvier 2024
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Mme Annaïg Le Meur attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les nombreux dysfonctionnements rencontrés sur la plateforme du guichet unique pour les formalités des entreprises et la prochaine fermeture en accès direct du site Infogreffe. Créé à la suite de la loi « PACTE » du 22 mai 2019, le guichet unique remplace depuis le 1er janvier 2023 les différents centres de formalités permettant aux entreprises de réaliser leurs démarches administratives telles que la déclaration de création ou de cessation d'entreprise, les modifications de situation etc. Sa gestion a été confiée à l'Institut national de la propriété industrielle (INPI). Il s'avère que cette plateforme connaît de très nombreux dysfonctionnements : impossibilité de valider des formalités, non remontées d'informations depuis les anciennes plateformes etc. En raison de ces dysfonctionnements récurrents, rendant impossible l'utilisation courante de la plateforme, nombre d'utilisateurs continuent d'utiliser Infogreffe pour leurs démarches. L'arrêté du 26 décembre 2023, pris pour l'application de l'article R. 123-15 du code de commerce vient mettre fin à l'accès direct au site Infogreffe en ce début d'année 2024, ne permettant de s'y rendre comme système de secours que par un lien de redirection depuis la plateforme du guichet unique électronique. Or les nombreux bugs constatés sur ce site laissent craindre aux usagers que le lien pourrait ne pas fonctionner et signerait l'arrêt complet de leurs démarches administratives, avec parfois de lourdes conséquences pour la gestion de leurs structures. Aussi, elle lui demande de reporter une nouvelle fois l'arrêt de l'accès direct au site Infogreffe tant que les risques de dysfonctionnement sur la plateforme du guichet unique ne seront pas maitrisés.
Réponse
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