Mounir Belhamiti
Question N° 14312 au Ministère auprès de la ministre du travail
Question soumise le 16 janvier 2024
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M. Mounir Belhamiti appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des solidarités et des familles, chargée des personnes handicapées, sur les conséquences de la mise en application du décret n° 2022-257 modifiant les règles de cumul de la pension d'invalidité avec les revenus d'activité. Malgré un « toilettage » de ce décret, intervenu en 2023, certaines associations font part des difficultés que rencontrent leurs adhérents. Selon ces associations, certains assurés se verraient ainsi suspendus de leurs pensions de prévoyance ou de la garantie d'assurance de prêts lorsque celles-ci sont conditionnées au versement de la pension d'invalidité. Il lui demande donc si le Gouvernement entend continuer à travailler à des mesures correctives pour remédier à ces difficultés.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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