Emmanuel Blairy
Question N° 14361 au Ministère du ministère de la justice
Question soumise le 16 janvier 2024
M. Emmanuel Blairy interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le retour des informations aux maires relatives aux affaires et infractions commises dans leurs communes. L'article 40-2 du code de procédure pénale dispose que « le procureur de la République avise les plaignants et les victimes si elles sont identifiées, ainsi que les personnes ou autorités, des poursuites ou des mesures alternatives aux poursuites qui ont été décidées à la suite de leur plainte ou de leur signalement ». De plus, l'article L. 132-3 du code de la sécurité intérieure dispose que « le maire est informé sans délai par les responsables locaux de la police ou de la gendarmerie nationale des infractions causant un trouble à l'ordre public commises sur le territoire de sa commune ». Cependant, cette dernière disposition n'est pas systématiquement appliquée par les autorités concernées. Il est par conséquent nécessaire que lorsque le maire dénonce un fait ou transmet une affaire à la gendarmerie ou au procureur, un retour et un suivi soient faits afin d'informer de la suite donnée à la procédure et aux sanctions éventuelles. L'échange d'informations entre élus et forces de sécurité déjà existant doit être intensifié. De plus, depuis février 2018, un « référent élu » au sein de chaque unité territoriale informe les maires des infractions commises dans leurs communes ; cette relation doit être à la fois automatique et qualitative puisqu'elle permet aux maires de mettre en place des mesures de prévention et de police municipale adaptées sur le territoire de leurs communes. Actuellement, seuls 25 000 élus ont bénéficié de la formation à la gestion des incivilités proposée par la cellule nationale de négociation du Groupe d'intervention de la gendarmerie nationale. À l'occasion du Congrès des maires de France et des présidents d'intercommunalité le 23 novembre 2023, cette formation a été présentée lors de sessions de sensibilisation et a connu un très large succès. La demande de renforcement des liens entre les élus et les force de l'ordre est en forte augmentation. Il lui demande si, dans un premier temps, il n'y a pas un moyen plus fort de renforcer les relations entre les maires et les procureurs en proposant par exemple une circulaire donnant instruction en la matière puis de multiplier rapidement la formation aux maires à la gestion des incivilités.
Réponse émise le 27 février 2024
Depuis plusieurs années, le ministère de la Justice s'emploie à favoriser les échanges d'information entre les élus et l'institution judiciaire, à promouvoir la présence de l'autorité judiciaire au sein des instances partenariales et à valoriser le rôle des maires, tant s'agissant de la prévention de la délinquance, qu'au titre de leurs prérogatives d'officiers de police judiciaire. Dès le 7 septembre 2020, le garde des Sceaux, ministre de la justice, a diffusé une circulaire aux procureurs généraux et procureurs de la République afin qu'ils apportent une réponse pénale rapide, ferme et systématique à toutes les atteintes commises au préjudice des élus. Au demeurant, par lettre de mission du 20 décembre 2021, le ministre de la Justice a mis en place un groupe de travail sur les relations entre les parquets et les élus. Composé notamment d'élus de l'AMF et de l'AMRF, ce groupe de travail a rendu son rapport le 8 mars 2022. Il a formulé 30 recommandations visant à améliorer la connaissance par les magistrats du ministère public de l'organisation des collectivités territoriales de leur ressort, à favoriser la construction d'un partenariat avec les maires, à améliorer le dialogue entre les magistrats du ministère public et ces derniers, à les accompagner dans l'exercice de leurs prérogatives d'élus, ainsi qu'à développer la formation des maires. Certaines de ces recommandations ont d'ores et déjà été mises en œuvre. Dans la droite ligne des conclusions du groupe de travail, la circulaire de politique pénale générale du garde des Sceaux du 20 septembre 2022 a invité les parquets généraux et les parquets à poursuivre le renforcement des échanges avec les élus, en premier lieu avec les maires et présidents de conseils départementaux. Sous l'impulsion de la direction des affaires criminelles et des grâces ont par ailleurs été diffusées aux procureurs de la République des trames permettant de faciliter les liens avec les maires et d'accompagner ces derniers dans le cadre de l'exercice de certaines de leurs prérogatives. Ainsi ont été notamment réalisées des trames relatives à la transmission de signalements aux parquets par les maires sur la base de l'article 40 du code de procédure pénale, ou à la convocation d'individus en mairie en vue d'une transaction municipale ou d'un rappel à l'ordre. Des bonnes pratiques ont également été développées au sein de certains parquets, tel le parquet de Valenciennes, qui organise une réunion d'information annuelle à destination des mairies, ou le parquet d'Amiens, qui a signée dès 2021 avec les maires du ressort une convention sur l'échange d'informations et créé à destination des élus locaux une adresse courriel dédiée afin d'échanger des éléments relatifs, notamment, aux difficultés rencontrées par un maire dans sa commune, aux orientations données suite au dépôt de plaintes, aux décisions judiciaires rendues à la suite d'infractions constatées sur le territoire d'une commune. Plus récemment encore, le Gouvernement a présenté le 7 juillet dernier un plan national contre les violences aux élus, précédé d'une instruction interministérielle de prévention et lutte contre les menaces et violences faites aux élus, diffusée le 3 juillet 2023 et à laquelle le ministère de la Justice a naturellement pris part. L'action du ministère de la Justice s'inscrit, depuis plusieurs années déjà, en pleine cohérence avec les objectifs et actions de ce plan national. Entre 2019 et 2023, ce ne sont pas moins de 7 circulaires et dépêches qui se sont succédées sur le sujet. Ces textes ont notamment mis l'accent sur la nécessité de mieux accompagner les élus locaux, tant lorsqu'ils sont victimes de violences que dans l'exercice de leurs prérogatives, notamment en informant les élus sur les suites données aux poursuites, en désignant au sein des parquets un magistrat pour être l'interlocuteur des élus et en organisant des réunions d'échanges entre les élus et les forces de sécurité intérieure.
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