Yannick Favennec-Bécot
Question N° 1437 au Ministère de l’économie
Question soumise le 20 septembre 2022
M. Yannick Favennec-Bécot interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur les modalités d'application des taux de TVA à la filière équine. Le dynamisme de ses activités dans quatre grands secteurs que sont l'élevage, les courses, les sports et loisirs ainsi que le cheval de trait-travail fait de cette filière la plus importante d'Europe. Cela se traduit notamment par l'emploi direct et non délocalisable de 66 000 personnes, un nombre de licenciés s'élevant à 700 000 (troisième fédération sportive française) et une recette directe pour l'État de 700 millions d'euros (2020) grâce aux prélèvements sur les paris hippiques. En outre, le milieu équin s'inscrit parfaitement dans les attentes sociétales, tant actuelles que futures. Il est à la fois acteur des territoires ruraux, possède des vertus notoires dans les domaines de l'éducation et de la médiation et demeure être un précurseur en matière de mixité homme/femme et transgénérationnelle. Toutefois, les valeurs de durabilité que promeut cette filière ne la protègent pas d'une situation économique précaire. Depuis 2013 et une condamnation de la France par la CJUE, la TVA de la filière a été relevée aux taux plein et intermédiaire pour la majorité de ses activités, à l'exception de l'utilisation des installations sportives et des activités bouchères (5,5 % et 2,5 %). S'il était difficile d'abaisser les nouveaux taux de TVA applicables à ce secteur sans enfreindre le droit communautaire, il semble que la directive 2022/542 datant de mars 2022 ait assoupli la législation en la matière. Cette dernière dispose, entre autres, que « les biens et services pouvant faire l'objet de taux réduits devraient viser à bénéficier au consommateur final et poursuivre des objectifs d'intérêt général. Pour éviter toute complexité inutile et la hausse des coûts pour les entreprises qui en résulterait, en particulier pour les échanges intracommunautaires, une fois que les États membres sélectionnent ces biens et services dans cette optique, les taux réduits seront en principe applicables tout au long de la chaîne commerciale. ». Ce nouveau texte constitue une avancée importante vers une fiscalité adaptée à la filière équestre. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer où en est concrètement la transposition de cette directive dans le droit interne français.
Réponse émise le 14 février 2023
Les règles en matière de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) font l'objet d'une harmonisation au niveau de l'Union européenne (UE) et l'application de taux réduits constitue une disposition dérogatoire, qui est, par suite, d'interprétation stricte. À cet égard, dans sa version en vigueur jusqu'au 5 avril 2022, la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de la TVA (directive TVA) autorisait les États membres à appliquer un taux réduit au droit d'utilisation d'installations sportives des centres équestres, mais ne permettait pas l'application plus générale du taux réduit de la TVA à l'ensemble des activités équestres. Dans ce contexte, la doctrine fiscale opposable prévoit l'application du taux réduit de la TVA de 5,5 %, d'une part, aux prestations d'animations, activités de démonstration et visites des installations sportives aux fins de découverte et de familiarisation avec l'environnement équestre et, d'autre part, à la prestation d'accès à des fins d'utilisation des installations à caractère sportif des établissements équestres, à savoir l'accès aux manèges, carrières ou écuries (BOI-TVA-SECT-80-10-30-50 § 20). Au cours des négociations menées par le Conseil de l'UE sur la proposition de directive de la Commission européenne publiée le 18 janvier 2018 ayant pour objet de modifier la réglementation européenne en matière de taux de TVA, la France a constamment défendu le principe d'une extension du périmètre d'application des taux réduits à l'ensemble de la filière équine. Elle a ainsi obtenu l'inscription, dans la version révisée de la directive TVA publiée le 5 avril 2022, de la possibilité d'une application élargie des taux réduits aux équidés vivants et aux prestations de services qui leur sont liées. Conscient de l'importance des enjeux économiques et sociaux que représente la filière équine pour nos territoires, ces nouvelles possibilités auront vocation à être mises en œuvre à l'avenir selon des modalités à définir, le coût d'une baisse de la TVA appliquée à l'ensemble de la filière apparaissant actuellement difficilement compatible avec le contexte très contraint de nos finances publiques. Dans l'attente de ces futures évolutions, il est confirmé que la doctrine administrative précitée demeure intégralement opposable et qu'en conséquence, les centres équestres continuent de bénéficier du taux réduit de la TVA de 5,5 % dans les conditions et limites fixées par ces commentaires. Les centres équestres et poneys-clubs bénéficient à ce titre des garanties fiscales prévues par les dispositions de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales. Plus généralement, le Gouvernement est très attentif à l'ensemble des acteurs de la filière équine compte tenu du rôle majeur qu'ils jouent dans nos territoires. Ainsi, l'institut français du cheval et de l'équitation (IFCE) bénéficiera en 2023 d'une dotation de 43 M€ pour la réalisation de ses missions visant à développer et valoriser l'utilisation des équidés dans toutes ses dimensions : génétique, agricole, environnementale, économique, sociale, sportive, de loisirs et bien-être animal.
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