Michel Guiniot
Question N° 14478 au Ministère auprès du ministre de la transition écologique
Question soumise le 23 janvier 2024
M. Michel Guiniot interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les dispositions de la circulaire du 18 décembre 2023 relative à la mixité sociale dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville. Il s'agit d'une instruction du Gouvernement aux services déconcentrés, avec une application immédiate. Dans le détail du dispositif dérogatoire d'interchangeabilité, il est fait état de nouvelles dispositions. D'un côté, il s'agit d'« accueillir en QPV des ménages dont les ressources peuvent excéder les plafonds PLS » et de l'autre d'« accueillir hors QPV des ménages dont les ressources sont inférieures ou égales aux plafonds PLAI. ». En somme, il s'agit de faciliter l'installation dans les logements sociaux, en quartiers prioritaires, de « ménages les plus favorisés » et de faciliter l'installation dans les logements sociaux, hors quartiers prioritaires, « des ménages les plus pauvres ». L'objectif de cette circulaire est donc de déplacer la pauvreté. M. le député souhaite donc savoir si cette circulaire vise à reconnaître un échec absolu d'une politique qui coûte des centaines de millions d'euros aux contribuables français, ou si l'objectif est d'étendre les QPV à l'ensemble du territoire national.
Réponse émise le 2 avril 2024
La circulaire du 18 décembre 2023 relative à la mixité sociale dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville a pour objectif de renforcer la mixité sociale grâce à l'obligation d'attributions de logements sociaux à des ménages modestes en dehors des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) et à l'accueil de ménages moins modestes en QPV, comme le prévoit la loi. Elle demande par ailleurs qu'une attention collective soit portée quant aux équilibres de peuplement afin de concourir à la mixité sociale et au mieux vivre ensemble. Il ne s'agit donc pas de déplacer « la pauvreté », mais de limiter la concentration des ménages les plus défavorisés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville. A cette fin, la circulaire identifie un certain nombre de leviers qui peuvent changer la configuration sociale des grands ensembles urbains qui, depuis de nombreuses années, ont fait l'objet de critiques tendant à considérer que la logique de concentration des populations les plus fragiles socialement avait contribué à une dégradation continue du cadre de vie de ses habitants. Ainsi, une politique d'attribution des logements destinée à ne plus reproduire les mêmes schémas de peuplement - en évitant de concentrer les ménages les plus précaires dans des immeubles déjà socialement fragiles -, la diversification de l'offre et la modulation des loyers pour les logements sociaux en dehors des QPV peuvent permettre d'encourager la mixité sociale et de sortir ces quartiers de problèmes récurrents de précarité et de fragilité sociale. Enfin, les mesures présentées dans cette circulaire visent à casser les logiques de ségrégation sociale à l'œuvre depuis de trop nombreuses années afin notamment d'offrir à la population de ces quartiers de nouvelles perspectives de parcours résidentiels et de parcours de vie.
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