Michel Guiniot
Question N° 14479 au Ministère auprès du ministre de la transition écologique
Question soumise le 23 janvier 2024
M. Michel Guiniot interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les dispositions de la circulaire du 18 décembre 2023 relative à la mixité sociale dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville. Il s'agit d'une instruction du Gouvernement aux services déconcentrés, avec une application immédiate. Dans le détail du dispositif de la nouvelle politique des loyers, il est fait était d'un encouragement à son recours, lequel a « pour finalité de rendre compatibles les loyers de logements sociaux hors QPV avec les revenus des ménages les plus pauvres en redistribuant les loyers au sein du patrimoine d'un même bailleur social (à somme des loyers plafonds constante) ». Il s'agit donc d'offrir aux ménages de la classe moyenne ayant la nécessité de se tourner vers le logement social des habitations réservées aux personnes en grande précarité, avec un loyer majoré, et inversement. Il l'interroge donc pour savoir si l'objectif est de faire payer toujours plus la classe moyenne en lui attribuant des logements réservés aux catégories les plus précaires, à des loyers plus importants que ceux payés par leurs voisins.
Réponse émise le 2 avril 2024
La circulaire du 18 décembre 2023 relative à la mixité sociale dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville a pour objectif de renforcer la mixité sociale grâce à l'obligation d'attributions de logements sociaux à des ménages modestes en dehors des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) et à l'accueil de ménages moins modestes en QPV, comme le prévoit la loi. Elle demande par ailleurs qu'une attention collective soit portée quant aux équilibres de peuplement afin de concourir à la mixité sociale et au mieux vivre ensemble. Il ne s'agit donc pas de déplacer « la pauvreté », mais de limiter la concentration des ménages les plus défavorisés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville. A cette fin, la circulaire identifie un certain nombre de leviers qui peuvent changer la configuration sociale des grands ensembles urbains qui, depuis de nombreuses années, ont fait l'objet de critiques tendant à considérer que la logique de concentration des populations les plus fragiles socialement avait contribué à une dégradation continue du cadre de vie de ses habitants. Ainsi, une politique d'attribution des logements destinée à ne plus reproduire les mêmes schémas de peuplement - en évitant de concentrer les ménages les plus précaires dans des immeubles déjà socialement fragiles -, la diversification de l'offre et la modulation des loyers pour les logements sociaux en dehors des QPV peuvent permettre d'encourager la mixité sociale et de sortir ces quartiers de problèmes récurrents de précarité et de fragilité sociale. Enfin, les mesures présentées dans cette circulaire visent à casser les logiques de ségrégation sociale à l'œuvre depuis de trop nombreuses années afin notamment d'offrir à la population de ces quartiers de nouvelles perspectives de parcours résidentiels et de parcours de vie.
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