Lisette Pollet
Question N° 14480 au Ministère auprès du ministre de la transition écologique
Question soumise le 23 janvier 2024
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Mme Lisette Pollet alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les nouvelles dispositions pour la rénovation des bâtiments et l'évolution du dispositif MaPrimeRénov'. Ce dispositif changeant à partir du 1er janvier 2024 modifie les critères d'obtention de cette aide. En effet, pour pouvoir bénéficier de cette prime, les particuliers sont maintenant obligés de réaliser deux autres travaux de rénovation énergétique. Cela paraît contre-productif car beaucoup de propriétaires ne peuvent pas se permettre d'engager des frais supplémentaires en une seule fois. Le reste à charge serait trop important. Cela pénaliserait donc les petits propriétaires, notamment dans les territoires ruraux. Rénover son lieu de vie va devenir plus compliqué et les propriétaires de passoires énergétiques ne pourront pas le faire. Cela peut devenir un frein dans la rénovation énergétique du bâti en général et va donc à l'encontre du but initial de cette prime qui était essentiellement pour la protection de l'environnement, contre les passoires énergétiques. Les propriétaires choisissent le plus souvent des réparations étapes par étapes afin d'étaler les dépenses. Par ailleurs, les artisans drômois du bâtiment craignent pour leurs entreprises. Ils ont peur que les travaux plus importants ne soient réalisés par de plus grosses entreprises généralistes, qui sous-traitent à tout-va, alors que de nombreuses entreprises locales seraient prêtes à travailler dessus. Mme la députée demande que l'État puisse garantir un accès direct au marché de la rénovation énergétique financé par le pilier « performance » aux entreprises locales et artisanales reconnues RGE. Elle l'alerte sur les conséquences de ce changement d'approche tant pour les ménages que pour les artisans et lui demande si les dispositions des rénovations par geste seront revues.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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