Charlotte Leduc
Question N° 14505 au Ministère des ministère de l’Europe et des affaires étrangères
Question soumise le 23 janvier 2024
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Mme Charlotte Leduc interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la résolution votée par l'assemblée générale de l'ONU le 22 décembre 2023 et intitulée « Promotion d'une coopération internationale inclusive et efficace en matière fiscale à l'Organisation des Nations unies ». La France, comme l'ensemble des pays membres de l'Union européenne et la plupart des pays membres de l'OCDE, a voté contre. Pourtant, cette résolution, introduite par le Nigéria, crée un « comité intergouvernemental spécial à composition non limitée, chargé, sous la direction des États Membres, d'élaborer un mandat pour une convention-cadre des Nations unies sur la coopération fiscale internationale », cette dernière devant « renforcer la coopération internationale en matière fiscale et la rendre pleinement inclusive et plus efficace ». Un pays ne peut voter contre une telle résolution sans remettre grandement en cause sa crédibilité à vouloir lutter contre l'évasion fiscale et pour la coopération fiscale internationale. Comment justifier un tel renoncement à l'équité fiscale internationale ? Cette position ne traduit que l'attachement des pays riches à la conservation de leurs privilèges et au maintien du cadre actuel de négociation, à savoir l'OCDE, qui exclue les pays pauvres. Pourtant l'ONU est le seul cadre légitime et reconnu de coopération universelle. S'il y a un cadre qui fait double emploi, c'est l'OCDE, pas l'ONU. Des députés luxembourgeois ont déjà interpellé leur gouvernement à ce sujet et la réponse qu'ils ont reçu masque à peine cette volonté de maintenir un club fermé de pays riches sur ces sujets. La France aurait pu porter une autre voix, plus équitable et plus universelle. Il est dommageable qu'elle ait accepté l'alignement sur une décision européenne injuste. Malgré la position honteuse de la France et des autres pays membres de l'Union européenne, la résolution a été adoptée à l'ONU. La preuve est donc là que les pays en voie de développement sont exaspérés par l'attitude hautaine et postcoloniale des pays de l'OCDE dans les négociations internationales. La question se pose maintenant de savoir quelle attitude le Gouvernement va adopter suite à l'adoption de la résolution. Elle lui demande si la France participera aux travaux d'élaboration de la convention-cadre et si oui, sous quelle forme et avec quels objectifs.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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