Mathilde Paris
Question N° 14547 au Ministère du ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire
Question soumise le 30 janvier 2024
Mme Mathilde Paris alerte M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire au sujet des règles d'incompatibilité entre certains types d'opérations des MAEC dits « ancienne programmation » et certaines voies d'écorégime. Les agriculteurs loirétains se sont engagés dans un grand mouvement d'adaptation de leurs pratiques agricoles vers plus de durabilité, vers plus de résilience pour lutter contre le dérèglement climatique, tout en œuvrant pour restaurer la souveraineté alimentaire de la France et pour assurer le renouvellement des générations. Alors qu'ils auraient dû être soutenus dans leur démarche et leurs efforts, 36 agriculteurs de ce département, engagés dans une MAEC « ancienne programmation » (MAEC RDR3), sont contraints de choisir entre : renoncer à leur subvention MAEC malgré le coût des pratiques vertueuses mises en place ou renoncer à l'éligibilité à l'écorégime par la voie « des pratiques » via laquelle ils se sont engagés. En effet, une circulaire DGPE/SDPAC/2023-589, sortie très tardivement (et une fois les déclarations PAC faites) le 20 septembre 2023, fixe des règles d'incompatibilité entre certains types d'opérations des MAEC « ancienne programmation » et certaines voies d'écorégime. Un énième non-sens administratif et bureaucratique. Les solutions proposées par le ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire ne sont pas satisfaisantes et de trop nombreux agriculteurs sont laissés sur le carreau. Dans le Loiret, ce sont aujourd'hui 22 agriculteurs qui se retrouvent sans solution et avec des préjudices compris entre 3 000 et 19 000 euros par exploitation. Compte tenu des efforts qu'ils ont menés sur le volet environnemental et l'évolution des pratiques mais aussi et surtout du fait qu'ils n'ont pas pu anticiper ce changement en raison de la communication tardive du texte de loi, Mme la députée dénonce aujourd'hui avec fermeté cette situation et fait appel au bon sens du ministère. Au regard de tous ces éléments, elle lui demande quelles solutions il propose aux agriculteurs français concernés par ces incompatibilités administratives afin que les agriculteurs vertueusement engagés soient soutenus financièrement ; la transition agroécologique ne sera réussie que si elle est accompagnée par des facilitations et non par des restrictions d'accès.
Réponse émise le 19 mars 2024
Le Gouvernement s'engage pleinement pour l'accompagnement de la transition agro-écologique des exploitations agricoles. Plusieurs dispositifs d'aides soutenant le changement vers des pratiques agricoles vertueuses pour la préservation des ressources naturelles et de la biodiversité ont été mis en place dans le cadre de la programmation de la politique agricole commune (PAC) 2023-2027. Le plan stratégique national français (PSN) décliné en application de la nouvelle PAC prévoit ainsi que les mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC) soient compatibles avec les trois voies d'accès au dispositif de l'écorégime en accord avec le principe réglementaire d'absence de double financement. En effet, selon ce cadre, la bonne gestion des fonds implique qu'une même pratique agricole ne puisse pas faire l'objet de financements au titre de plusieurs dispositifs. Seule la MAEC biodiversité ligneux est non cumulable avec le bonus haie de l'écorégime. Les cahiers des charges de certaines MAEC relevant de l'ancienne programmation, qui ont été établis avant la mise en place de la nouvelle PAC recoupent certaines obligations prévues dans le cadre des écorégimes. Elles sont dans ce cas non cumulables avec les voies de l'écorégime concernées. Les modalités de cumul entre ces dispositifs ont été communiquées le 20 septembre 2023. Afin de limiter au maximum les situations d'impossibilité de cumul et dans la mesure où les règles de cumul ont été portées à la connaissance des bénéficiaires tardivement, une analyse au cas par cas des dossiers concernés par des incompatibilités est conduite par les services instructeurs. Ainsi, pour certaines mesures et certaines voies de l'écorégime, il est d'ores et déjà possible de lever les incompatibilités avec l'écorégime en fonction des couverts déclarés par les bénéficiaires sur les surfaces engagées en MAEC. D'autres leviers sont actuellement en cours d'expertise afin de permettre à un maximum de bénéficiaires de MAEC, relevant de la programmation précédente, de pouvoir émarger au dispositif de l'écorégime dans le respect du principe réglementaire d'absence de double financement.
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