Laurence Robert-Dehault
Question N° 14553 au Ministère du ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire
Question soumise le 30 janvier 2024
Mme Laurence Robert-Dehault alerte M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la non-application des lois n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (dite « Egalim 1 ») et n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs (dite « Egalim 2 »). Les dispositions des lois « Egalim 1 » et « Egalim 2 » prévoient, en outre, des négociations entre les agriculteurs et leurs acheteurs afin de fixer des prix qui prendraient en compte les coûts de production, ainsi qu'une sanctuarisation du coût des matières premières agricoles, pour protéger le revenu des agriculteurs face aux grandes distributions et aux industriels et les aider à mieux se rémunérer. Pourtant, force est de constater que cinq ans après l'entrée en vigueur de la première loi « Egalim », la situation des agriculteurs français ne s'est pas améliorée et leur mécontentement ne s'est pas atténué. Depuis 2022, plusieurs syndicats représentants des producteurs agricoles, notamment dans le domaine laitier, alertent sur les réticences des industriels à respecter les hausses de prix des matières premières revendiquées par les producteurs, qui s'expliquent notamment par la hausse des prix de l'électricité. Aux premières annonces du prix du lait pour le début de l'année 2024, même si des disparités importantes existent entre les laiteries, certaines imposent le seuil critique de 400 euros/1 000 l. De plus, alors que les discussions inscrites dans le cadre des lois « Egalim » entre industriels de l'agroalimentaire et distributeurs devraient s'achever le 31 janvier 2024, plusieurs exploitants agricoles déplorent le fait que les prix sont encore trop souvent déterminés sur la base de ce qui est négocié aux consommateurs en octroyant ce qu'il reste à l'éleveur, en opposition à l'esprit des lois « Egalim ». Outre ces problématiques liées à la non application des dispositions des lois « Egalim 1 » et « Egalim 2 » plusieurs sujets de préoccupation expliquent le mécontentement des agriculteurs : revenus insuffisants, transmissions compliquées, aléas climatiques, cotisations élevées, normes excessives, ou encore absence d'alternative à l'interdiction des produits phytosanitaires. Après plusieurs années de baisse des revenus agricoles, ceux-ci devraient encore diminuer de 9 % en 2024 selon l'INSEE. Elle souhaiterait donc savoir ce qu'il compte mettre en place pour assurer un niveau de vie suffisant aux agriculteurs et en particulier comment il entend garantir l'application des lois « Egalim ».
Réponse émise le 12 mars 2024
Le Gouvernement agit avec détermination pour améliorer les relations commerciales et renforcer la position des agriculteurs dans la chaîne de valeur. À l'issue des états généraux de l'alimentation en 2017, le Gouvernement a annoncé une série de dispositions pour rééquilibrer les relations commerciales et améliorer la rémunération des agriculteurs. Ainsi, la loi n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs, dite « EGALIM 2 », est venue renforcer les dispositions portées par la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite « EGALIM », notamment en ce qui concerne l'amont agricole. Depuis le 1er janvier 2023, date à laquelle la loi EGALIM 2 est entrée pleinement en vigueur pour les relations commerciales agricoles à l'amont, la construction du prix des produits alimentaires se fait « en marche avant » à partir des coûts de production des agriculteurs. Ces coûts doivent être répercutés tout au long de la chaîne agroalimentaire, de l'amont agricole à l'aval, de la production jusqu'à la transformation et la commercialisation de ces produits. Ainsi, la conclusion d'un contrat écrit d'une durée de trois ans minimum, pour la vente d'un produit agricole entre un producteur et son premier acheteur est désormais obligatoire, notamment pour le lait. À l'aval, la loi impose la transparence du coût de la matière première agricole qui compose les produits alimentaires. Cette part est sanctuarisée, elle ne peut faire l'objet d'une négociation de prix de la part de l'acheteur. Le cadre législatif mis en place a d'ores et déjà contribué à une meilleure rémunération des éleveurs laitiers. Ainsi, en 2022, le prix du lait à teneur réelle en matière grasse et matière protéique a augmenté de 18 % par rapport à 2021 et a de nouveau progressé de 8 % sur les dix premiers mois de 2023 par rapport à la même période de 2022. Le Gouvernement est très mobilisé pour assurer la pleine application de ce cadre législatif, notamment à travers l'action renforcée des services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique a ainsi annoncé que 150 agents avaient été déployés pour effectuer des contrôles. Parallèlement, une mission parlementaire a été confiée aux députés Alexis Izard et Anne-Laure Babault en vue de renforcer le cadre des relations commerciales issu des lois EGALIM, tandis que certains sujets comme le rôle des centrales d'achat vont être portés au niveau européen. Enfin, le Gouvernement est particulièrement attentif à la situation de l'élevage, un plan de reconquète de la souveraineté sur l'élevage a été présenté par le Gouvernement lors du salon international de l'agriculture, le 25 février 2024 comme annoncé à l'occasion du 32ème sommet de l'élevage de Cournon.
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