François Jolivet
Question N° 14558 au Ministère du ministère de l’économie (retirée)

Question soumise le 30 janvier 2024

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M. François Jolivet interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les avantages fiscaux accordés aux anciens combattants de plus de 75 ans et aux personnes en situation de handicap pour le calcul de l'impôt sur le revenu. Une demi-part est accordée à chacun des cas mais est non cumulable. Par exemple, lorsqu'un ancien combattant de plus de 75 ans vit en couple et que son épouse est handicapée, il lui est impossible de prétendre à une demi-part supplémentaire à laquelle il aurait droit par ailleurs : il faut « choisir ». Ce non-cumul est injuste. Il lui demande donc s'il compte accorder le bénéfice du cumul afin de reconnaître à l'un et à l'autre, leur propre situation et ce, au-delà d'un calcul théorique de quotient familial.

Retirée le 11 juin 2024 (fin de mandat)