Hélène Laporte
Question N° 14596 au Ministère des ministère de l’Europe et des affaires étrangères
Question soumise le 30 janvier 2024
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Mme Hélène Laporte interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la perspective de la conclusion d'un accord entre l'Union européenne et le Mercosur. Le 23 janvier, M. Valdis Dombrovskis, vice-président de la Commission européenne, a affirmé à la presse qu'une conclusion des négociations avec le Mercosur était envisageable avant la fin du mandat de la Commission, soit avant le mois de décembre 2024. Le projet d'accord d'association UE-Mercosur suscite depuis l'ouverture de ses négociations en 2000 des inquiétudes chez les agriculteurs européens, et en particulier français, s'agissant de la mise en danger de leurs filières par une concurrence hautement déloyale avec un marché soumis à un niveau de réglementation beaucoup moins contraignant, en particulier en matière phytosanitaire. Ainsi, à titre d'exemple, selon le journal L'Opinion, dans la culture du maïs, les cultivateurs brésiliens peuvent recourir à 78 pesticides interdits en Europe, pour certains depuis plus de vingt ans. En raison de l'absence de dispositions visant à corriger cette situation de concurrence déloyale contraire à l'intérêt de nos agriculteurs comme de nos objectifs environnementaux, le projet d'accord sur lequel ont débouché en 2019 les négociations a été immédiatement jugé par l'opinion publique française comme profondément déséquilibré. Le président de la République a lui-même confirmé, en 2019 puis en 2021, qu'il ne pouvait être ratifié en l'état. Le 13 juin 2023, l'Assemblée nationale a adopté à une très large majorité une résolution invitant le Gouvernement à notifier à la Commission européenne et au Conseil son opposition à la conclusion de l'accord entier comme à celle de son seul volet commercial. De leur côté, les Etats d'Amérique du sud n'ont pas montré une intention d'accepter la limitation des effets de l'accord. Ainsi, alors que la divergence actuelle entre les deux parties a entrainé un report de l'accord, lors du sommet du Mercosur organisé au Brésil en décembre 2023, le président Lula a déploré le "manque de flexibilité" des Européens et le "protectionnisme" de la France. Dans ce contexte, il semble peu probable qu'un texte d'accord dénué de tout compromis à la défaveur de notre production agricole remporte l'adhésion des deux parties dans un délai d'un an. Aussi, l'intention affichée par un représentant de la Commission européenne de parvenir à un tel accord avant la fin de l'année civile en cours est une source d'inquiétude légitime s'agissant du contenu de celui-ci. Elle le prie donc de rassurer les agriculteurs français sur le fait que la France s'opposera sans compromission à la conclusion d'un accord qui ne protègerait pas l'ensemble de ses filières par le biais de clauses miroirs.
Réponse
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