Roger Chudeau
Question N° 14629 au Ministère de l’éducation nationale

Question soumise le 30 janvier 2024

M. Roger Chudeau interroge Mme la ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse, des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques sur le bilan de la mise en œuvre des dispositions relatives à l'instruction en famille. Les députés sont saisis de nombreuses doléances et protestations venues de tous horizons et qui déplorent toute l'opacité et l'arbitraire qui semble-t-il règne dans les académies et d'une académie à l'autre au sujet du traitement réservé aux demandes d'instruction en famille (IEF). M. le député considére que le ministère a, à cet égard, un devoir de transparence. Une analyse des demandes, territorialisée, serait bienvenue. Aussi, M. le député souhaite obtenir un tableau actualisé pour l'année scolaire 2023-2024, par académie et par directeur académique des services de l'éducation nationale (Dasen), des demandes d'IEF et des réponses apportées par les administrations académiques.

Réponse émise le 19 mars 2024

Depuis la rentrée scolaire 2022, lorsqu'ils sont saisis d'une demande d'autorisation d'instruction dans la famille fondée sur l'un des quatre motifs d'autorisation définis par la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (dite loi CRPR), les services académiques doivent examiner la réalité des motifs ainsi que les avantages et les inconvénients pour l'enfant de chaque modalité d'instruction, scolarisation ou instruction dans la famille, et retenir la forme d'instruction la plus conforme à son intérêt, conformément aux décisions du Conseil d'État du 13 décembre 2022. Chaque situation exposée dans les dossiers de demandes d'autorisation d'instruction dans la famille fait ainsi l'objet d'un examen individualisé par les services académiques dans le respect de la réglementation en vigueur. S'agissant des données chiffrées relatives au nombre d'autorisations délivrées au titre de l'année scolaire 2023-2024, sur les 51 229 demandes instruites au 1er décembre 2023, 45 275 ont donné lieu à une autorisation, soit 88,4 % des demandes. Le tableau ci-dessous présente le nombre de demandes et le nombre d'autorisations d'instruction dans la famille délivrées par chaque académie ainsi que le taux d'autorisation d'instruction dans la famille délivrée par académie au titre de l'année scolaire 2023-2024 (données arrêtées au 1er décembre 2023).

Les services du ministère chargé de l'éducation nationale accompagnent les services dans la mise en œuvre du régime d'autorisation afin de garantir l'application de la loi confortant le respect des principes de la République dans l'intérêt supérieur de l'enfant.