Eva Sas
Question N° 14646 au Ministère du ministère du travail
Question soumise le 30 janvier 2024
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Mme Eva Sas interroge Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la pérennité des établissements de santé privés à but non lucratif, qui sont en majorité des établissements de santé privés d'intérêt collectif (ESPIC). Les établissements privés non lucratifs représentent 9 % des lits et places du secteur hospitalier. Les responsables de l'Association Ambroise Croizat, qui gère l'hôpital Pierre Rouquès - Maternité des Bluets dans le 12e arrondissement de Paris, ont alerté les parlementaires sur ses difficultés financières. L'association estime que la tarification à l'acte (T2A), a eu des effets négatifs sur la qualité de l'offre de soins et donc sur la santé des usagers. De plus, beaucoup d'établissements de santé privés non lucratifs considèrent que leur contribution au service public de la santé n'est pas assez reconnue. La FEHAP (Fédération des établissements hospitaliers et d'aide à la personne) en veut pour preuve la différence de niveau de cotisations sociales entre les hôpitaux publics et les hôpitaux privés non lucratifs, alors qu'ils exercent les mêmes missions et ont des grilles de salaires et des tarifs semblables. Ce différentiel a été constaté par l'inspection générale interministérielle du secteur social (IGAS) et par la Cour des comptes, dont le rapport a été publié le 12 octobre 2023. La conférence des directeurs des établissements de médecine, chirurgie et obstétrique privés à but non lucratif de la FEHAP a d'ailleurs alerté sur la dégradation de la situation financière de ses membres dans le cadre d'une communication sur une enquête menée auprès de ses membres. Pour les établissements répondants, leur déficit prévisionnel passe de 117 millions d'euros à 162 millions avec un creusement de 1,4 millions d'euros en moyenne. Certains établissements ne sont plus en capacité d'assumer leurs charges ; les deux tiers des répondants rapportant des difficultés de trésorerie en 2023 de près de 136 millions d'euros. Une des causes principales de la dégradation de la situation financière des ESPIC est l'inflation, sans augmentation des tarifs dans la même proportion. La difficulté de l'ensemble du secteur de la santé, y compris le secteur privé à but non lucratif et au-delà du devenir de la T2A, est d'abord liée à l'insuffisante revalorisation de l'Objectif national de dépenses d'assurance maladie (Ondam), qui reste très en deçà de l'évolution des besoins de santé. Plus spécifiquement, les responsables de l'hôpital Pierre Rouquès - Maternité des Bluets ont exposé leurs revendications dans plusieurs tribunes et dans une lettre ouverte au Président de la République. Ils souhaitent la fin de la T2A et du différentiel de cotisations sociales entre les hôpitaux publics et les hôpitaux privés non lucratifs. Ils aimeraient également avoir les moyens de maintenir leur maternité, leur centre IVG, l'unité PMA, l'unité de chirurgie gynécologique et l'unité de gynécologie médicale. Mais ils constatent que le système actuel favorise les établissements qui pratiquent la politique du chiffre. Par exemple, les accouchements par césarienne sont mieux rétribués que les accouchements par voie basse (7 000 euros contre 5 000 euros). L'Association Ambroise Croizat évalue ses besoins financiers à environ 2,5 millions d'euros annuels pour être à l'équilibre et lui permettre de répondre à ses missions et aux besoins de santé de leurs patientes. Mme la députée souhaite donc savoir comment le Gouvernement compte pallier les difficultés structurelles des hôpitaux privés non lucratifs, grandement fragilisés dans la période et indispensables au système de soins français. Elle souhaite également savoir quelle suite sera donnée à la demande de subvention de l'hôpital Pierre Rouquès - Maternité des Bluets, dont les activités sont nécessaires aux femmes du territoire, que ce soit la maternité, mais aussi l'unité PMA, le centre IVG, l'unité de chirurgie gynécologique ou l'unité de gynécologie médicale.
Réponse
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