Hubert Ott
Question N° 14735 au Ministère du ministère de l’intérieur et des outre-mer
Question soumise le 30 janvier 2024
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M. Hubert Ott attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le projet de décret visant à appliquer l'article 24 de la loi du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale, qui accorde le droit à des trimestres supplémentaires aux assurés ayant accompli aux moins dix années d'engagement en qualité de sapeurs-pompiers volontaires. Dans sa version actuelle, le texte d'application limite le bénéfice de cette mesure aux seuls sapeurs-pompiers volontaires ne bénéficiant pas de l'ensemble de leurs trimestres de cotisation retraite au titre de leur carrière professionnelle. De ce fait, les sapeurs-pompiers qui articulent carrière professionnelle complète et engagement volontaire au sein des corps de sapeurs-pompiers sont exclus de cet avantage. Pourtant, les corps locaux reposent essentiellement sur cet engagement volontaire que l'on doit mieux reconnaître et valoriser, comme la représentation nationale s'est engagée à le faire. C'est pourquoi M. le député attire l'attention de M. le ministre sur la nécessité d'aboutir à une version actualisée du décret qui permettra de valoriser l'engagement de l'ensemble des sapeurs-pompiers volontaires, sans distinction, conformément aux amendements défendus par le Gouvernement et la majorité lors de l'examen du projet de loi au début de l'année 2023. Il souhaite connaître ses intentions à ce sujet.
Réponse
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