Isabelle Valentin
Question N° 14741 au Ministère du ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire
Question soumise le 30 janvier 2024
Mme Isabelle Valentin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la question du calcul du montant des retraites des agriculteurs. Il y a un an, un texte sur le calcul des retraites des agriculteurs était largement adopté au sein des deux chambres, avec pour objectif de baser la retraite des agriculteurs sur leurs seules 25 meilleures années de revenus. Or, depuis son adoption, rien n'a changé. Un rapport gouvernemental prévu par la loi devait déterminer, avant la mi-mai 2023, la formule de calcul de la retraite des agriculteurs sur ce format. Aujourd'hui, ce rapport n'est toujours pas publié et chaque semaine de perdue risque de manquer à la Mutualité sociale agricole (MSA) pour mettre en œuvre le dispositif dans les temps escomptés initialement. Il s'agit là d'un enjeu fondamental d'attractivité pour le secteur agricole. Selon la MSA, les exploitants de plus de 57 ans, susceptibles de partir à la retraite dans les 5 prochaines années, représentaient, en 2021, 27,3% de l'ensemble des chefs en activité, à savoir 117 770 personnes. L'agriculture va donc devoir fortement renouveler ses actifs, c'est pourquoi s'impose la nécessité de promouvoir l'attractivité du secteur, une telle attractivité passant nécessairement par une protection sociale cohérente avec celle dont bénéficie le reste de la population. Il est à cet égard éloquent de constater que sans cette mise en oeuvre, les retraites des anciens non-salariés agricoles continueront d'être plus faibles que pour les autres régimes. En effet, tous régimes confondus, y compris les régimes complémentaires, les anciens non-salariés agricoles perçoivent une pension de 1 150 euros bruts mensuels, en comparaison avec la moyenne nationale qui est de 1 500 euros bruts. En retirant les mauvaises années du calcul, la réforme viserait donc à mettre à niveau les pensions, une évolution fondamentale. En conséquence, elle lui demande à quelle date ce rapport sera rendu public.
Réponse émise le 5 mars 2024
La loi n° 2023-87 du 13 février 2023 visant à calculer la retraite de base des non-salariés agricoles en fonction des 25 années d'assurance les plus avantageuses a prévu la remise d'un rapport du Gouvernement au Parlement, dans un délai de 3 mois à compter de sa promulgation, « précisant les modalités de mise en œuvre de l'article L. 732-24-1 du code rural et de la pêche maritime dans le respect des spécificités du régime d'assurance vieillesse des non-salariés des professions agricoles et de la garantie du niveau des pensions et des droits acquis ». Lors des travaux préalables à l'adoption de cette loi, le Gouvernement avait alerté sur l'impossibilité de produire une expertise approfondie et robuste sur une telle refondation structurelle du régime de base des retraites agricoles dans un délai aussi contraint. Les ministres chargés du travail, de l'agriculture et des comptes publics ont confié à l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) et au conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux (CGAAER) le soin de réaliser ce rapport. Le caractère complexe de l'évolution proposée par le législateur a nécessité des analyses détaillées, qui ont excédé le délai de 3 mois initialement prévu, afin notamment d'en mesurer les impacts et implications pour les exploitants agricoles. C'est pourquoi le rapport final n'a pu être transmis par l'IGAS et le CGAAER au Gouvernement que fin janvier 2024. Ce rapport a ensuite été rapidement transmis au Parlement le 31 janvier 2024. Il présente plusieurs scénarios et approfondit ceux fondés sur la sélection des 25 meilleures années de revenus dans la carrière des non-salariés agricoles, qui s'inscrivent dans une optique de convergence avec les régimes des salariés et des autres travailleurs indépendants, tout en proposant de conserver des spécificités du régime agricole. Le Gouvernement, attentif à ce que cette réforme ne fasse pas de perdants, poursuit les travaux en lien avec les organisations professionnelles agricoles, la mutualité sociale agricole, la caisse nationale d'assurance vieillesse, et les parlementaires, notamment sur la base de ce rapport, dans un objectif d'amélioration et de meilleure lisibilité du régime de retraite des non-salariés agricoles.
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