Hubert Ott
Question N° 14770 au Ministère du ministère de l’économie
Question soumise le 30 janvier 2024
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M. Hubert Ott attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le taux de TVA applicable aux installations de production d'électricité en autoconsommation d'une puissance supérieure à 3kWc. Le régime actuel fiscal applique un taux de TVA réduit de 10 % sur les installations de production d'électricité en autoconsommation d'une production inférieure ou égale à 3kWc. Cette incitation fiscale a pour objectif d'aider les porteurs de projets à financer ces travaux visant à produire une énergie renouvelable tout en protégeant son pouvoir d'achat. Cependant, les limites de capacité de production (moins de 3kWc) qui entourent l'application de ce taux réduit exclut d'office les installations de production d'électricité en autoconsommation portées par des acteurs comme les coopératives citoyennes ou des entreprises locales. En effet, la récente loi d'accélération de la production d'énergie renouvelable ainsi que la crise énergétique qui a suivi l'invasion de l'Ukraine par la Russie ont encouragé de nombreux acteurs à se tourner vers l'autoconsommation pour maîtriser davantage leurs factures. Or certains bâtiments et notamment les bâtiments publics offrent une surface de toiture bien souvent supérieure à celle d'une résidence principale qui permettent une capacité de production supérieure à 3 kWc. Alors que l'on sait que les initiatives citoyennes et locales sont des leviers de transition indispensables dans les territoires, il souhaite connaître la position du Gouvernement sur l'application d'un taux de TVA à 10 % pour les installations de production d'électricité en autoconsommation supérieures à 3 kWc.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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