Hubert Ott
Question N° 14771 au Ministère du ministère de l’économie
Question soumise le 30 janvier 2024
M. Hubert Ott attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le taux de TVA applicable aux frais vétérinaires. Aujourd'hui, les frais vétérinaires sont soumis au taux maximum de TVA, à savoir 20 %. Or les actes vétérinaires représentent le poste de dépenses le plus important pour les associations de protection animale dans la prise en charge des animaux recueillis. Ces actes sont pourtant nécessaires et permettent aux associations de réaliser une mission d'intérêt public en diminuant le nombre d'animaux errants et en réduisant les risques de propagation de maladies. Alors que le taux de TVA applicable aux médicaments pour humains remboursables en pharmacie est de 2,1 % et de 0 % pour la majorité des actes médicaux à destination des humains, l'intérêt pour la société de la réalisation des actes vétérinaires expliquerait l'application d'un taux de TVA réduit de 5,5 %, déjà appliqué aux produits de première nécessité, l'alimentaire, les livres ou les spectacles. Une telle réduction permettrait de réduire les coûts supportés par les associations de protection animale, des économies qu'elles pourraient redéployer pour augmenter leurs capacités d'actions envers les animaux. Il souhaite donc connaître la position du Gouvernement sur l'application d'un taux de TVA à 5,5 % sur les frais vétérinaires.
Réponse émise le 12 mars 2024
Les principes et règles en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sont issus du droit de l'Union européenne (UE) et plus particulièrement de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de la TVA (dite « directive TVA »). Dans ce cadre, l'application de taux réduits de la TVA est strictement encadrée, les États membres de l'UE (EM de l'UE) ne pouvant les appliquer qu'à certaines catégories de biens ou de services limitativement prévus. À ce titre, le point 3 de l'annexe III à la directive TVA autorise notamment les EM de l'UE à appliquer un taux réduit aux produits pharmaceutiques utilisés à des fins médicales et vétérinaires. En revanche, tel n'est pas le cas pour ce qui concerne les actes vétérinaires. Toutefois, si le droit de l'UE offre la faculté aux EM de l'UE d'appliquer un taux réduit aux médicaments vétérinaires, le législateur national n'a pas fait usage de cette faculté. Ainsi, les médicaments de toute nature qui font l'objet d'un usage vétérinaire et les actes vétérinaires demeurent en France passibles du taux normal. À cet égard, il n'est pas garanti qu'un abaissement du taux de la TVA sur ces produits et prestations de services permettrait aux consommateurs d'en constater in fine les effets par une baisse des prix. Au contraire, l'expérience montre que la répercussion des baisses de taux de TVA sur le prix final supporté par les consommateurs peut être limitée et transitoire, d'autant plus dans un contexte inflationniste, les prix étant librement fixés par les opérateurs économiques. Partant, et alors que dans le contexte du nécessaire rétablissement des finances publiques, le coût d'une telle mesure ne serait pas négligeable, son effet sur les prix resterait très incertain. Ce constat rejoint d'ailleurs celui formulé à plusieurs reprises par le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) qui estime que les baisses de la TVA sont généralement inefficaces pour soutenir le pouvoir d'achat des ménages, et notamment celui des plus modestes. Pour ces raisons, et sans méconnaître les légitimes préoccupations dont vous vous faites l'écho, il n'est pas envisagé d'abaisser le taux de la TVA applicable aux médicaments vétérinaires et de manière plus générale aux actes vétérinaires. Cela étant, le Gouvernement est mobilisé et agit en faveur de la protection animale. Ainsi, le plan gouvernemental en faveur du bien-être animal avait déjà été renforcé le 28 janvier 2020 avec l'annonce de 15 nouvelles mesures qui s'ajoutaient à celles contenues dans la loi agriculture et alimentation, promulguée le 1er novembre 2018. Dans le prolongement de ce plan gouvernemental, le ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation a présenté, le 21 décembre 2020, un plan d'actions pour lutter contre l'abandon des animaux de compagnie. Plus récemment, la loi visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes, promulguée le 30 novembre 2021, comprend des mesures très significatives notamment pour développer la sensibilisation sur le bien-être animal et lutter contre la maltraitance des animaux domestiques et sauvages captifs. Enfin, dans le cadre du plan France Relance, 35 M€ ont été dédiés aux associations et refuges pour animaux
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.