Laurent Alexandre
Question N° 1478 au Ministère de la culture
Question soumise le 27 septembre 2022
M. Laurent Alexandre interroge Mme la ministre de la culture sur le problème de diffusion des chaînes du groupe TF1 par des satellites liés au groupe Canal +. M. le député a reçu le témoignage de nombreux habitants de sa circonscription située en zone rurale et partage leur colère face à cette injustice. De nombreux habitants des zones rurales, principalement en zone blanche, doivent recourir à des installations satellites pour recevoir les chaînes de télévision. En effet, ce mode de réception de la télévision s'impose aux citoyens dotés d'une faible connexion internet. M. le député déplore que la fracture numérique perdure dans la ruralité, alors que les gouvernements de la mandature précédente s'étaient pourtant engagés à la résorber. De plus, M. le député refuse que les citoyens utilisant le satellite se retrouvent pris en otage par les querelles de deux grands groupes de l'audiovisuel français, tel que c'est le cas actuellement. La télévision gratuite doit être accessible à tous, peu importe le mode de diffusion. Or plus de deux millions de français se retrouvent privés d'une partie de ce service et de fait pieds et poings liés au bon vouloir des groupes Canal + et TF1. Et ce d'autant plus que les abonnés de Canal + ne peuvent même pas résilier leur abonnement pour ce motif, considéré comme insuffisant. Les remboursements proposés pour compenser ce manquement sont dérisoires, selon le magazine 60 millions de consommateurs. M. le député considère inacceptable que tant de citoyens soient victimes de décisions arbitraires émanant de groupes privés, sans qu'ils ne puissent ni faire valoir leurs droits légitimes, ni voir leur préjudice être compensé convenablement. M. le député a pris acte des déclarations de Mme la ministre sur ce sujet et du courrier qu'elle a adressé à M. Maxime Saada, le président de Canal +, le 2 septembre 2022. Cependant, plus de deux semaines après les faits, la situation n'est toujours pas rétablie. Pire encore, les suggestions du groupe TF1 à ses téléspectateurs lésés pour continuer à suivre ses programmes peuvent impliquer des coûts importants, de l'ordre de plusieurs centaines d'euros. M. le député trouve ces propositions indécentes. Des citoyens qui n'ont rien demandé devraient en plus, selon ces grands groupes, payer pour rétablir un service qui n'aurait jamais dû être coupé en premier lieu, tout cela car ils sont incapables de dialoguer sereinement. Comment faire pour que les habitants de zones rurales puissent accéder facilement à la TNT sans devoir recourir à des abonnements privés ? il lui demande si elle va imposer au groupe Canal + de continuer diffuser les programmes du groupe TF1, ou a minima fournir aux citoyens lésés une alternative gratuite.
Réponse émise le 20 décembre 2022
Dans le cadre d'un différend commercial intervenu au moment du renouvellement du contrat de distribution des chaînes du groupe TF1, le groupe Canal+ a en effet cessé de distribuer ces chaînes en France métropolitaine du 2 septembre au 7 novembre 2022. Cette situation, qui a perturbé l'accès de nombreux foyers aux chaînes du groupe TF1 et que le ministère de la culture a eu l'occasion de déplorer, résultait d'un différend commercial entre deux acteurs privés. Comme l'a souligné le président de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM), la loi n'offrait « pas au régulateur de levier juridique pour contraindre les opérateurs à remédier à cette situation dommageable ». Le ministère de la culture a néanmoins tenu à adresser un courrier au président du groupe Canal+ pour en appeler à son sens des responsabilités et de l'intérêt général sur le sujet des foyers qui reçoivent la TNT par l'offre satellite TNT Sat, proposée par Canal+ dans les zones non couvertes par la TNT. Cette affaire ayant pris un tour judiciaire, la cour d'appel de Paris a confirmé fin octobre que la loi n'obligeait pas Canal+ à rétablir les chaînes de TF1 sur cette offre satellite. TF1 et Canal+ ont annoncé, le 4 novembre dernier, avoir enfin signé un nouvel accord de distribution qui renouvelle « sur le long terme » la distribution de toutes les chaînes de groupe ainsi que leurs services de rattrapage auprès des abonnés du groupe Canal+. Le ministère de la culture a annoncé qu'il n'excluait pas de proposer des modifications de la loi pour éviter à l'avenir que les téléspectateurs ne soient pris en otage de ce type de négociation.
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