Hadrien Clouet
Question N° 14785 au Ministère du ministère de l’économie
Question soumise le 6 février 2024
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M. Hadrien Clouet interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le contrôle des offres d'emploi illégale diffusées dans et par le service public d'emploi. Le code du travail interdit en ses articles L. 5333-1 à 5333-4 la publication d'offres d'emploi discriminatoires, comportant des allégations fausses ou susceptibles d'induire en erreur et portant en particulier sur un ou plusieurs éléments suivants : l'existence, le caractère effectivement disponible, l'origine, la nature et la description de l'emploi offert, du lieu de travail, de la rémunération ou des avantages annexes proposés. Les articles L. 5332-1 à L5332-5 prévoient quant à eux des conditions de forme pour publier des offres d'emploi. L'ensemble de ces articles est indispensable à la sûreté des travailleurs privés d'emploi, leur offrant des garanties indispensables face à des contrats précaires, discriminatoires et face aux pratiques de certains professionnels peu scrupuleux publiant des annonces aux seules fins de collecter les données des chômeurs pour se constituer un « vivier ». Pour autant, les non-conformités dans ce secteur demeurent nombreuses, encouragées par l'impunité accordée au patronat en la matière. Les dernières études du Comité national CGT des travailleurs privés d'emploi et précaires (CNTPEP-CGT) publiées ce jeudi 18 janvier 2024 et relayées par le journal L'Humanité démontrent que 61 % des offres étudiées par le syndicat et publiées sur le site de « France Travail » comportent une mention illégale ou une irrégularité. Elle vient appuyer de nombreuses recherches sociologiques et économiques dans le même sens. Or de telles pratiques iniques justifient précisément les habilitations et pouvoirs de contrôle et de sanctions qui ont été attribués par le législateur aux agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Cette administration qui protège les consommateurs et le marché français subit depuis de nombreuses années des restrictions budgétaires, une perte d'autonomie, des coupes franches dans ses effectifs et ses missions. Les attaques en règle contre la DGCCRF ne sont pas simplement comptables, mais participent d’une idéologie néolibérale : le droit n'est plus vu comme un outil au service de la création de règles assurant la protection collective et individuelle des citoyens, mais bien comme un instrument de maximisation des profils économiques quelles qu'en soient les conséquences sur la République et les citoyens. Maltraitée et en sous-effectifs, la DGCCRF ne peut malheureusement plus répondre à l'ensemble de ses attributions. Ainsi, aucun des programmes nationaux d'enquête, prévoyant l'activité annuelle de l'administration, ou des rapports annuel d'activité ne fait état de contrôle ou d'une volonté de contrôle des offres d'emploi, pourtant ressortissant de son périmètre. Aussi, M. le député demande-t-il à M. le ministre comment il entend doter la DGCCRF du personnel requis pour conduire de tels contrôles d'intérêt général. Il l'interroge sur les motifs justifiant une absence totale de la DGCCRF en matière de contrôle des offres d'emploi, l'invite à intégrer de tels contrôles dans le plan national d'enquête 2024 de la DGCCRF et l'alerte sur les moyens supplémentaires à mettre à disposition de cette administration afin qu'elle puisse réaliser dignement l'ensemble des missions pour lesquelles ses agents sont habilités.
Réponse
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