Mathilde Paris
Question N° 14820 au Ministère du ministère de l’intérieur et des outre-mer
Question soumise le 6 février 2024
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Mme Mathilde Paris alerte M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer au sujet de la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle. En vertu du principe de la solidarité et de l'égalité des citoyens devant les charges qui résultent des calamités publiques, un dispositif de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle organise l'indemnisation des sinistrés dont les biens assurés ont été endommagés. Les particuliers et les entreprises victimes d'une catastrophe naturelle doivent dans un premier temps déclarer leur sinistre auprès de leur assureur dans les conditions prévues par leur contrat d'assurance et saisir leur mairie afin que celle-ci engage une procédure de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle. En pratique, le maire d'une commune ayant subi une catastrophe naturelle formule une demande de reconnaissance auprès du préfet de département. Une commission interministérielle, présidée par le ministère de l'intérieur, est ensuite chargée de donner un avis sur chaque dossier communal transmis par les préfets de département. Ainsi, les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle sont réalisées informatiquement et sont basées sur des données météorologiques et des évaluations communales et ne comprennent pas de pièces photographiques (prohibées) ni de déplacement d'experts mandatés par l'État pour constater les dégâts et les répertorier. Les procédures et délais de reconnaissance sont longs et les critères et conditions utilisés pour la demande de reconnaissance semblent insuffisants. De plus, des élus de la circonscription de Mme la députée lui ont rapporté les difficultés auxquelles ils font face lorsqu'ils souhaitent faire un recours, dissuadant ainsi ces derniers. Au regard de tous ces éléments, Mme la députée demande à M. le ministre de considérer une modification des procédures en cas de non-reconnaissance d'état de catastrophe naturelle, avec la mise en place d'un déplacement sur place d'un expert afin d'évaluer le bien-fondé du refus du dossier. Elle lui demande également s'il va lancer une réflexion sur la simplification des demandes de recours par les communes.
Réponse
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