Hélène Laporte
Question N° 1485 au Ministère de la transition énergétique
Question soumise le 27 septembre 2022
Mme Hélène Laporte attire l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur l'opportunité d'instituer dans les intercommunalités une attribution visant à compenser les nuisances environnementales liées aux centrales de production d'énergie d'origine photovoltaïque. Le code général des impôts (CGI), en son article 1609 quinquies C, au 4 du II, prévoit en effet que dans le cas où l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau (IFER) est perçu par un établissement publique de coopération intercommunale (EPCI), la commune sur le territoire de laquelle sont implantées des installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent reçoit de l'EPCI une attribution financière visant à compenser les nuisances environnementales liées à ces installations. Cette attribution est réservée au cas d'implantation d'éoliennes sur le territoire de la commune. Pourtant, l'implantation de grandes fermes photovoltaïques est de nature à générer des nuisances environnementales semblables, si ce n'est à certains égards supérieures, à celles des éoliennes. En effet, cette implantation suppose d'artificialiser de très vastes surfaces pour une production modérée d'électricité, ce à quoi s'ajoutent de nombreuses nuisances liées aux opérations de nettoyage et de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du parc. Elle lui demande donc si elle entend soutenir l'extension de cette attribution prévue par le CGI aux communes sur le territoire desquelles sont implantées des installations photovoltaïques.
Réponse émise le 21 mars 2023
L'IFER (Imposition Forfaitaire pour les Entreprises de Réseaux) est un impot qui touche les énergies renouvelables mais également, comme son nom l'indique, les entreprises de réseaux. Il ne s'agit donc pas d'une compensation d'une quelconque nuisance créée par les énergies renouvelables. La seconde loi de finances rectificative pour 2022 publiée au JO du 2 décembre 2022 prévoit à compter du premier janvier 2023 des nouvelles règles de partage de l'IFER photovoltaïque. Elle introduit une répartition de l'IFER similaire entre les projets éoliens et les projets photovoltaïques au sol. Pour le photovoltaique au sol, les parts réservées aux collectivités se partageaient jusqu'ici à 50 % pour les intercommunalités et à 50 % pour les départements. La répartition des IFER photovoltaïques est désormais plus favorable aux communes membres d'une intercommunalité à fiscalité professionnelle unique. Cette nouvelle répartition s'applique aux centrales de production d'énergie électrique d'origine photovoltaïque installées à compter du 1er janvier 2023. L'article 14 de la loi n° 2022-1499 du 1er décembre 2022 de finances rectificative pour 2022 prévoit que dans un EPCI à fiscalité professionnelle unique (FPU), la répartition de l'IFER relative aux centrales photovoltaïques installées à compter du 1er janvier 2023 sera la suivante : 50 % à l'EPCI (dont 60 % provenant de la part communale, et 20 % de droit commun), 20 % aux communes d'implantation et 30 % aux départements. Les communes ont la possibilité d'en transférer une partie à leur intercommunalité si elles le souhaitent. La répartition reste inchangée pour les centrales photovoltaïques installées avant le 1er janvier 2023 (50 % pour les départements, 50 % pour les EPCI à FPU). Aligner le paiement de l'IFER photovoltaïque sur ce qui est fait pour l'éolien est une mesure de clarté et apporte une rémunération aux communes au plus près du terrain car elles sont généralement motrices pour ce type d'installation. Concernant votre remarque sur les nuisances pouvant découler de l'implantation d'un parc photovoltaïque, il est important de rappeler que l'impact du projet photovoltaïque sur le territoire en terme notamment de paysage et de biodiversité est étudié par les services de l'État et que leur analyse fonde la décision d'autoriser, ou non, le parc photovoltaïque. Les impacts sont donc maîtrisés. Enfin, rappelons que le projet de loi pour l'accélération de la production des énergies renouvelables prévoit la mise en place d'un mécanisme de partage de la valeur des énergies renouvelables avec les territoires. Ainsi, les porteurs de projets seront amenés à financer, en plus des mesures compensatoires, des projets portés par la commune ou l'EPCI d'implantation du projet, en faveur de la transition énergétique, de la sauvegarde ou de la protection de la biodiversité ou de l'adaptation au changement climatique (rénovation énergétique notamment). Les communes d'accueil des parcs bénéficieront donc de retombées économiques, en plus de l'IFER décrite précédemment.
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