Sylvie Ferrer
Question N° 14882 au Ministère du ministère de l’économie
Question soumise le 6 février 2024
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Mme Sylvie Ferrer appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur une situation d'injustice fiscale en France. Elle a été récemment interpellée par un citoyen français à ce sujet. Il s'est exprimé en ces termes : « Nous avons entendu il y a peu l'appel des Restos du Cœur, trouvant rapidement un écho chez le Secours populaire, ou encore la Fondation Abbé Pierre. Tous ces organismes constatent l'accroissement insupportable de la précarité, de la pauvreté et jusqu'à la misère dans ce pays alors même que leurs propres moyens matériels, financiers et humains ne peuvent plus suivre cet emballement des besoins. À grand renfort de relais médiatiques presque tous propriété des milliardaires du jour et de la complicité ministérielle, nous avons dû subir l'hypocrite charité de quelques personnages ou entreprises qui ont mis en scène les miettes qu'ils consentaient à accorder à cette misère dont ils sont bien souvent, pour ne pas dire toujours, les auteurs et les profiteurs. Et si la générosité affectée d'un Bernard Arnault (ou de tout personnage du même acabit) est insupportable, la gratitude d'une Aurore Bergé est obscène. Son poste actuel dans le Gouvernement français exigeait d'elle, de mon point de vue, un comportement plus effacé que lui imposait un minimum de décence - mais en a-t-elle au moins la notion ? Bien plus nombreux sont ceux qui, chaque année, prennent une part de leur superflu ou de leur nécessaire, quand ce n'est pas de l'indispensable pour financer, en toute discrétion, en toute fraternité, ces organisations caritatives qui assurent un strict minimum à des millions de gens. Et parmi ces personnes qu'il faut bien qualifier de généreuses, un bon nombre ne sont pas imposables à l'impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP) et ne bénéficient donc pas de l'avantage fiscal offert aux plus riches qui sont, eux, imposables ». Sur la base de cette déclaration, Mme la députée a donc souhaité interroger M. le ministre sur la nécessité de rétablir l'égalité des contribuables devant un avantage fiscal qui ne bénéficie aujourd'hui qu'aux plus favorisés. Elle lui demande s'il n'est pas du devoir du Gouvernement, s'il n'a pas sombré dans l'obséquieux service des plus fortunés, de faire en sorte que celui qui peut (ou pourrait) donner les millions dont il n'a que faire ne soit pas davantage considéré, fiscalement parlant, que celui qui renoncera à un peu de son nécessaire pour le partager avec plus pauvre que lui.
Réponse
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